enforce

appliquer

Moreover, as a direct consequence of the border dispute, Nicaragua has enforced a 35 per cent punitive tariff on goods from both Honduras and Colombia.	En outre, comme conséquence directe du conflit frontalier, le Nicaragua frappe d'un droit prohibitif de 35 % les marchandises venant du Honduras et de Colombie.
Finally, Italy has enforced the targeted measures (assets freeze and travel ban) imposed on the three individuals identified by the sanctions Committee through appropriate notification of the relevant national authorities.	Enfin, l'Italie a pourvu à l'exécution des mesures ciblées (gel des avoirs et interdiction de voyager) visant les trois personnes identifiées par le Comité des sanctions en les transmettant aux services compétents.
The State has enforced various policies for the protection of the family.	L'État a mis en œuvre diverses politiques de protection de la famille.
The Council has enforced a complicated and inefficient Regulation.	Le Conseil de ministres a fait entrer en vigueur un règlement compliqué et inefficace.
Estonia has enforced appropriate export controls since 1994.	Les exportations font l'objet des contrôles appropriés depuis 1994.
UNMIK has enforced the use of the Lotus Notes database system to facilitate the information-gathering process.	La MINUK a imposé l'utilisation de Lotus Notes pour faciliter la collecte de données.
GON has enforced to have two female teachers in each primary school with four or more than four teachers.	Les pouvoirs publics appliquent le principe consistant à nommer deux femmes dans toute école primaire qui emploie quatre enseignants au minimum.
During the reporting period, Eritrea has enforced 45 permanent (longer than six months) restrictions on the Mission's freedom of movement.	Au cours de la période considérée, l'Érythrée a imposé à 45 reprises des restrictions permanentes (dépassant six mois) à la liberté de mouvement de la Mission.
Please indicate whether the State party has enforced the Health Organization Act, which guarantees access to contraceptives.	La loi organique sur la santé, dont les dispositions garantissent l'accès aux moyens de contraception, est-elle appliquée dans la pratique ?
The development and implementation of ProFi substantive (phase 2) applications has enforced corporate standards to be applied throughout the Office.	La mise au point et l'introduction des applications fonctionnelles du système (phase 2) ont permis de définir des normes à appliquer à l'ensemble des unités administratives de l'Office.
This unluckily has caused remarkable decrements in the density of their population, so much that the organization controlling the fishing and the FAO has enforced some rules.	Cela a malheureusement induit une diminution considérable de la densité de population, à tel point que l’organisme qui contrôle la pêche et la FAO, ont imposé des règles.
The European Parliament has enforced the principle of voluntary departure, so that what does not currently exist in all Member States will, in future, be a principle.	Le Parlement européen a imposé le principe du départ volontaire de sorte que ce qui n'existe pas encore dans tous les États membres deviendra un principe dans le futur.
To that end, Indonesia has enforced both the comprehensive safeguards agreement and the Additional Protocol, and it now is in the process of implementing the framework for integrated safeguards.	À cette fin, l'Indonésie a mis en application tant l'accord de garanties généralisées que le protocole additionnel et met actuellement en oeuvre le cadre conceptuel des garanties intégrées.
The Commission has enforced a systematic assessment of the fundamental rights impact of new legislative proposals through a fundamental rights checklist to be used by all Commission departments.	La Commission a effectué une évaluation systématique des conséquences des nouvelles propositions législatives sur les droits fondamentaux au moyen d'une liste de contrôle à l'intention de l'ensemble des services de la Commission.
Based on legal requirements, Continental has enforced global, uniform and internal Data Protection Rules (Binding Corporate Rules \| PDF) regulating the protection of your personal data.	Compte tenu des exigences légales, Continental a appliqué des Règles de protection des données mondiales, uniformes et internes (Règles d’Entreprise Contraignantes \| PDF) régissant la protection de vos données à caractère personnel.
Based on legal requirements, Continental AG has enforced global, uniform, and internal Data Protection Rules (Binding Corporate Rules (PDF, 262.5 KB)) regulating the protection of your personal data.	Compte tenu des exigences légales, Continental a appliqué des Règles de protection des données mondiales, uniformes et internes (Règles d’Entreprise Contraignantes (PDF, 268,5 KB)) régissant la protection de vos données à caractère personnel.
After 11 September, Thailand has enforced more stringent measures for both imports and exports, especially goods going to and coming from target countries which are also thoroughly checked.	Depuis le 11 septembre, la Thaïlande a pris des dispositions plus rigoureuses en matière d'importation et d'exportation, notamment en ce qui concerne les marchandises à destination et en provenance de certains pays, qui font l'objet d'une inspection poussée.
Therefore, GON has enforced the Environment Protection Act, 1996, and the Environment Protection Rules, 1997 among others, thereby contributing to maintain clean and healthy environment.	C'est pourquoi le Gouvernement du Népal a mis en vigueur la loi de 1996 sur la protection de l'environnement et le règlement y afférent en 1997, entre autres, contribuant par-là à conserver l'environnement propre et salubre.
The stringency and the strict adherence to the 20 % ceiling of Category 5 appropriations is something which Mr Viola has welcomed and has enforced very strictly in the resolution he puts to us tonight.	M. Viola se réjouit de la rigueur et du strict respect du plafond des 20 % de la rubrique 5 « dépenses administratives », chose qu'il a imposée de manière très stricte dans la résolution qu'il nous présente ce soir.
It should be made clear at the outset that Switzerland has enforced all of the sanctions decided upon by the Security Council under Chapter VII of the Charter of the United Nations since the beginning of the 1990s.	À titre introductif, il convient de relever que la Suisse a mis en œuvre toutes les sanctions décidées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies depuis le début des années 90.