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The king has breached the constitution and all the rules of democracy.	Le roi a enfreint la constitution et toutes les règles démocratiques.
He concludes that the State party has breached the principles of equality and non-discrimination.	Il conclut que l'État partie a violé les principes d'égalité et de non-discrimination.
Thereby, Canadian Solar has breached that limit.	Canadian Solar n'a donc pas respecté cette limite.
Thereby, ET Solar has breached that limit.	ET Solar n'a donc pas respecté cette limite.
The same concept applies when the buyer has breached the contract (articles 62 and 64).	Le même concept s'applique lorsque c'est l'acheteur qui a contrevenu au contrat (articles 62 et 64).
I think it is the Council that has breached the gentlemen's agreement.	Je pense au contraire que c’est le Conseil qui n’a pas respecté cet accord.
Mr Bangemann has breached a few regulations, but we are not here to defend Telefónica' s competitors.	M. Bangemann a enfreint certaines règles, mais nous ne sommes pas ici pour défendre les concurrents de Telefónica.
The dam has breached, sir.	Le crépuscule a sauté.
This remedy is most commonly available where the defendant has breached a contract with the plaintiff.	Cette mesure est le plus souvent accordée quand le défendeur n'a pas respecté le contrat conclu avec le demandeur.
An important reason would be if one of the parties has breached obligations under these terms of use.	Une raison importante serait que l’une des parties ait manqué à ses obligations en vertu de ces conditions d'utilisation.
The Commission analysed these non-reported benefits and concluded that Canadian Solar has breached their reporting obligation under the undertaking.	La Commission a analysé ces avantages non déclarés et conclu que Canadian Solar avait violé son obligation de déclaration en vertu de l'engagement.
The Commission analysed these non-reported benefits and concluded that Canadian Solar has breached their reporting obligation under the undertaking.	(Ré)activation du GTT et expression des desiderata
In the present situation, the European Parliament is not allowed to open talks if it believes that a country has breached the clause.	En l’état actuel des choses, le Parlement européen n’est pas autorisé à entamer la discussion s’il juge qu’un pays a violé la clause en question.
In carrying out their functions it may be necessary for international organizations to take a position on whether a State has breached an international obligation.	Dans l'exercice de leurs fonctions, les organisations internationales peuvent certes avoir à prendre position sur la question de savoir si un État a violé une obligation internationale.
If export/transfer control staff are informed that the recipient has breached export/transfer control regulations, they should inform the competent authority.	Si le personnel chargé du contrôle des exportations/transferts apprend que le destinataire a enfreint les réglementations en matière de contrôle des exportations/transferts, il devrait en informer l’autorité compétente.
It is not possible to evict the renter before the agreement or extensions are terminated, unless he has breached it.	Il n'est pas possible d'expulser les locataires avant la fin du contrat ou des prorogations s'il n'y a pas de manquement au contrat de la part du locataire.
Thereby, ET Solar has breached that limit.	Lorsque la consultation est prévue durant les vacances d’été ou de fin d’année, la période de consultation peut être prolongée à trois mois au maximum.
The petitioners allege that the Haitian State has breached its basic international obligations with respect to the right not to be arbitrarily deprived of life.	Les requérants déclarent que l’État haïtien n’a pas respecté ses obligations internationales en ce qui a trait au droit à ne pas être arbitrairement privé de la vie.
If export/transfer control staff are informed that the recipient has breached export/transfer control regulations, they should inform the competent authority.	Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24).
Trasportounito points out that the debt of road between the treasury, and bank charges, has breached share of 10 billion euros, or an average of 100,000 per farm.	Trasportounito souligne que la dette de la route entre le Trésor, et les frais bancaires, a manqué à part de 10 milliards d'euros, soit une moyenne de 100.000 par exploitation.