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For a number of years the Council has been submitting to the European Parliament an annual report on the situation of fundamental rights in the Union, in relation to which Parliament has responded by drawing up an own-initiative report.	par écrit. - (PT) Depuis un certain nombre d'années, le Conseil présente au Parlement européen un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union, auquel le Parlement européen a répondu en rédigeant un rapport d'initiative.
The Special Rapporteur on the subject has been submitting preliminary reports to the General Assembly since 1997.	Depuis 1997, le Rapporteur spécial présente des rapports préliminaires à l'Assemblée générale.
The representative has been attending the Conferences organized by UNESCO and has been submitting written contributions, when requested by the organization.	Celle-ci participe aux conférences organisées par l'UNESCO, auxquelles elle a soumis des contributions écrites, lorsque l'Organisation lui en a fait la demande.
Since May 2005, the subprogramme has been submitting monthly financial statements to the Executive Director of UNEP and the Senior Management Group.	Depuis mai 2005, le Directeur exécutif du PNUE et le Conseil de direction reçoivent tous les mois les états financiers du sous-programme.
In principle, I agree with many of the measures the Commission has been submitting in the form of draft legislation in line with the mercury strategy.	En principe, je suis d'accord avec un grand nombre des mesures soumises par la Commission sous la forme de projet d'acte législatif conforme à la stratégie sur le mercure.
Albania has been submitting periodic reports to the United Nations bodies on the implementation of the main human rights conventions, under its legal obligations as a State party.	Comme le lui impose sa qualité d'État partie, elle présente aux organes de l'ONU des rapports périodiques sur l'application des principales conventions relatives aux droits de l'homme.
As part of the measures taken to comply with the Convention, Cuba has been submitting annually, within the established deadlines, declarations on past and future industrial activities.	Dans le cadre des mesures prises à cet égard, notre pays présente également chaque année, dans les délais prévus, les rapports annuels sur les activités industrielles antérieures et à venir.
This could follow the current practice of the Commission on the Status of Women, which has been submitting to the Council a paper on the theme of its high-level segment.	On pourrait suivre l'exemple de la Commission de la condition de la femme, qui présente depuis plusieurs années au Conseil un document sur le thème de son débat de haut niveau.
His views and recommendations represent a welcome vision for a strong and effective United Nations, which the successive reports he has been submitting to the General Assembly since 1997 have echoed.	Ses vues et les recommandations qu'il propose représentent une vision salutaire d'une Organisation des Nations Unies renforcée et plus efficace, déjà présente dans les rapports successifs qu'il a présentés à l'Assemblée générale depuis 1997.
The drafts he has been submitting again hammer on the principle of territorial integrity, even more than in the earlier resolutions adopted.	Puis, vous avez dit que nous avons longuement discuté au Conseil de sécurité et les projets que vous avez présentés, encore une fois, insistaient sur le principe de l'intégrité territoriale et bien plus que les résolutions précédentes.
For 14 years, Odhikar, like other Bangladeshi NGOs, has been submitting projects to the NGO Affairs Bureau, for approval from the Ministry of Home Affairs as per government mandated procedure.	Depuis 14 ans, Odhikar, comme toute autre ONG au Bangladesh, soumet des projets au département qui gère les ONG afin d’obtenir l’approbation du Ministère des Affaires Internes, conformément à la procédure souhaitée par le gouvernement.