hard-core

Dictionary
Examples

Restrictions that remove the benefit of the block exemption — hardcore restrictions	Restrictions retirant le bénéfice de l'exemption par catégorie — restrictions caractérisées
Restrictions that remove the benefit of the block exemption — hardcore restrictions	Restrictions retirant le bénéfice de l’exemption par catégorie — restrictions caractérisées
After the expiry of this two-year period restrictions on passive sales between licensees constitute hardcore restrictions.	Après l'expiration de cette période de deux ans, les restrictions des ventes passives entre preneurs constituent des restrictions caractérisées.
The hardcore list is stricter for reciprocal agreements than for non-reciprocal agreements between competitors.	La liste des restrictions caractérisées est plus stricte pour les accords réciproques que pour les accords non réciproques entre concurrents.
For the purposes of the TTBER hardcore restrictions cannot be severed from the rest of the agreement.	Aux fins du règlement d'exemption par catégorie, les restrictions caractérisées ne sont pas dissociables du reste de l'accord.
This hardcore restriction applies to licence agreements concerning trade within the territory covered by the EEA Agreement.	Cette notion de restriction caractérisée s'applique aux accords de licence concernant des échanges réalisés sur le territoire couvert par l'accord EEE.
Article 4 of the TTBER contains a list of hardcore restrictions of competition.	L'article 4 du règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie contient une liste de restrictions caractérisées de la concurrence.
The hardcore restriction of competition set out in Article 4(1)(c) concerns the allocation of markets and customers.	La restriction caractérisée de la concurrence figurant à l'article 4, paragraphe 1, point c), concerne la répartition des marchés et des clients.
For a number of hardcore restrictions the TTBER makes a distinction between reciprocal and non-reciprocal agreements.	Pour un certain nombre de restrictions caractérisées, le règlement d'exemption par catégorie opère une distinction entre les accords réciproques et les accords non réciproques.
The general hardcore restriction covering passive sales by licensees is subject to a number of exceptions, which are dealt with below.	Cette restriction caractérisée générale concernant les ventes passives effectuées par les preneurs fait l'objet d'un certain nombre d'exceptions, qui sont examinées ci-après.
The hardcore list is stricter for reciprocal agreements than for non-reciprocal agreements between competitors.	Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 4 of the TTBER contains a list of hardcore restrictions of competition.	Distinction entre accords réciproques et accords non réciproques entre concurrents
It is only when agreements contain hardcore restrictions of competition that it can normally be presumed that they are prohibited by Article 53.	Ce n'est que lorsque les accords contiennent des restrictions caractérisées de la concurrence que l'on peut normalement présumer qu'ils sont interdits par l'article 53.
In the case of such hardcore restrictions the whole agreement should be excluded from the benefit of the block exemption.	Lorsqu’il existe des restrictions caractérisées de ce type, l’ensemble de l’accord doit être exclu du bénéfice de l’exemption par catégorie.
The hardcore restriction of competition set out in Article 4(2)(a) concerns the fixing of prices charged when selling products to third parties.	La restriction caractérisée de la concurrence figurant à l'article 4, paragraphe 2, point a), concerne la fixation des prix de vente à des tiers.
However, the list of hardcore restrictions and the list of excluded restrictions do not take into account all the possible impacts of licence agreements.	Toutefois, cette liste de restrictions caractérisées et la liste des restrictions exclues ne tiennent pas compte de tous les effets possibles des accords de licence.
For a number of hardcore restrictions the TTBER makes a distinction between reciprocal and non-reciprocal agreements.	Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
In particular, for licensing between competitors, this means that reciprocal exclusive licensing is hardcore under Article 4(1)(c).	Cela signifie notamment, en ce qui concerne la concession de licences entre concurrents, que la concession réciproque de licences exclusives constitue une restriction caractérisée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point c).
Outside the context of hardcore cartels, licensing often occurs because it is more efficient for the licensor to licence the technology than to exploit it himself.	Le tableau ci-dessous présente l'évolution des importations en provenance d'autres pays tiers au cours de la période considérée.
The block exemption applies provided that the agreement does not contain any hardcore restrictions of competition as set out in Article 4 of the TTBER.	L'exemption par catégorie est applicable, sous réserve que l'accord ne contienne pas de restrictions caractérisées de la concurrence au sens de l'article 4 du règlement d'exemption par catégorie.