lodge

pavillon (du gardien)

The Government Acts were well documented and neither the United Kingdom nor any other State had lodged any claim or protest.	Ces lois sont bien connues et ni le Royaume-Uni ni aucun autre État n'a jamais présenté de réclamation ni ne les a contestées.
Austria, Italy, Germany and Slovakia had lodged oppositions.	L'Autriche, l'Italie, l'Allemagne et la Slovaquie avaient alors formé opposition.
The convicted officers had lodged an appeal with the Court of Cassation.	Les condamnés se sont pourvus devant la Cour de cassation.
Consequently, Switzerland has withdrawn the reservations it had lodged on 21 April 2004.	La Suisse a par conséquent retiré les réserves qu'elle avait émises le 21 avril 2004.
In 2001, Noureddine Belmouhoub had lodged a domestic judicial complaint against General Khaled Nezar in Algeria.	En 2001, Noureddine Belmouhoub avait déposé une plainte judiciaire domestique contre le Général Nezar Khaled en Algérie.
A United States district court had dismissed the indictment and the Government had lodged an appeal against that decision in June 2007.	Un tribunal de district des États-Unis a annulé l'acte d'accusation et le gouvernement a fait appel de cette décision en juin 2007.
At the sixth meeting, Australia had lodged formal objections to a decision, but the Chairman had allowed the decision to be adopted.	À la sixième réunion, l'Australie a formulé une objection officielle à une décision, mais le Président a permis l'adoption de ladite décision.
The author's counsel criticized the terms and tone of the judgement, and indicated he had lodged an application before the Constitutional Court against this decision.	Le conseil de l'auteur critiquait les termes et le ton du jugement et indiquait qu'il avait déposé une requête contre cette décision auprès du Tribunal constitutionnel.
Trabun Ibrahim Laku was reportedly arrested on 19 April 2000, despite having produced a document proving that he had lodged an asylum application with UNHCR.	Trabun Ibrahim Laku aurait été arrêté le 19 avril 2000 en dépit du fait qu'il avait présenté un document prouvant qu'il avait déposé une demande d'asile auprès du HCR.
As of 13 June, UNMEE had lodged seven protests with the Eritrean authorities concerning violations of the Protocol by the police, and 24 protests concerning the militia.	Au 13 juin, la MINUEE avait remis sept protestations aux autorités érythréennes concernant des violations du protocole par la police, et 24 protestations qui concernaient la milice.
The Government explained that the accused had lodged another appeal with the Court of Cassation and that the judgement was to come under review on 5 September 2000.	Le Gouvernement a indiqué que les accusés avaient formé un nouveau pourvoi devant la Cour de cassation et que la révision du jugement était censée intervenir le 5 septembre 2000.
In some cases, member States had lodged formal complaints to the Committee, special reports had been requested to the NGOs involved and measures had been taken.	Dans certains cas, des États membres avaient déposé des plaintes officielles auprès du Comité, des rapports spéciaux avaient été requis auprès des organisations visées et des dispositions avaient été prises.
The Government of Bahrain also informed the Special Rapporteur that Yeshiworq Desta Zewdie's lawyer had lodged an appeal against the court's decision on 25 December 2000.	En outre, le Gouvernement bahreïnite a indiqué à la Rapporteuse spéciale que le défenseur de Yeshiworq Desta Zewdie aurait fait appel de la décision du tribunal, le 25 décembre 2000.
Following this meeting, the Government of Djibouti decided to suspend the complaint it had lodged with the Peace and Security Council to allow more time for bilateral dialogue.	À la suite de cette rencontre, le Gouvernement djiboutien a décidé de surseoir au recours qu'il avait introduit auprès du Conseil de paix et de sécurité pour donner plus de temps au dialogue bilatéral.
On 15 October 2012, he sent a declaration stating that he did not know Bahtyar Mamedov and that he had lodged a complaint against him according to information received from third parties.	Le 15 octobre 2012, il avait envoyé une lettre déclarant qu'il ne connaissait pas Bahtyar Mamedov et qu'il avait porté plainte contre lui d'après des informations qu'une tierce personne lui avait adressées.
On 17 February 2000 the CDPDJ decided to close the case on the ground that, on the basis of the same facts, the author had lodged another appeal with the Labour Standards Commission.	Le 17 février 2000, la CDPDJ décide de fermer le dossier au motif que l'auteur a exercé, pour les mêmes faits, un autre recours devant la Commission des normes du travail.
Ms. Zapeta (Guatemala), responding to the points raised by Ms. Simms, referred to three recent cases in which the courts had ruled in favour of individuals who had lodged complaints against restaurants and private companies.	Mme Zapeta (Guatemala), répondant aux observations formulées par Mme Simms, cite trois affaires récentes dans lesquelles les tribunaux ont rendu un jugement en faveur de personnes qui ont porté plainte contre des restaurants et des sociétés privées.
They pointed out that they had lodged an appeal on 22 April 2009 against the CFI judgment of 10 February 2009 and provided clarifications regarding the compensation for the public services and other ad hoc measures in favour of DPLP.	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Any party that had lodged a request for review pursuant to Article 11(3) prior to the analogue country judgement will be contacted by the Commission services to determine whether it wishes to pursue its request.	Toute partie ayant déposé une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, avant que n’ait été rendu l’arrêt relatif au pays analogue sera contactée par les services de la Commission pour déterminer si elle souhaite maintenir sa demande.
They pointed out that they had lodged an appeal on 22 April 2009 against the CFI judgment of 10 February 2009 and provided clarifications regarding the compensation for the public services and other ad hoc measures in favour of DPLP.	Elles ont indiqué qu’elles avaient formé un pourvoi le 22 avril 2009 contre l’arrêt du Tribunal du 10 février 2009 et ont apporté des précisions concernant la compensation de services publics et d’autres mesures ad hoc en faveur de DPLP.