impose

imposer

The same year, Brazil's Supreme Federal Tribunal annulled the 1967 Press Law, which had imposed brutal penalties for libel and slander.	Cette même année, le Tribunal fédéral suprême du Brésil a annulé la Loi de 1967 sur la presse, qui imposait de brutales pénalités pour diffamation.
More specifically, for what must have seemed an eternity to the Angolan people, we made very little effort to ensure the effective implementation of the sanctions that the Council had imposed against UNITA.	Plus précisément, pour ce qui a dû sembler une éternité au peuple angolais, nous n'avons fait que très peu d'efforts pour assurer une application effective des sanctions imposées contre l'UNITA par le Conseil de sécurité.
On the 24 June, Croatia informed the Commission that it had imposed a stop on the fishing activities of its eight purse seine vessels active in the 2014 bluefin tuna fishery as of 24 June 2014 at 24.00.	Dans le même courrier du 16 septembre 2004, et en réponse aux questions posées par les services de la Commission, les autorités belges ont indiqué que les laboratoires choisis pour effectuer les tests devaient répondre à des conditions très précises pour effectuer les analyses en question.
Although the majority of Puerto Ricans had not wanted to take part in that aggression, once again the United States had imposed its colonial will.	Bien que la majorité des Portoricains ne voulait pas participer à cette agression, les États-Unis ont une nouvelle fois imposé leur volonté coloniale.
In October 1991, Russia had imposed a moratorium on nuclear testing.	En octobre 1991, la Russie a soumis les essais nucléaires à un moratoire.
On July 20, 2017, Moroccan authorities had imposed a protest ban.	Le 20 juillet 2017, les autorités marocaines avaient décrété une interdiction de manifester.
In Gaza, which was already fenced off, the navy had imposed a blockade.	À Gaza, déjà bouclé, la marine s'était vue imposer un blocus maritime.
Argentina had imposed 10 measures during the second half of 2000.	L'Argentine, pour sa part, avait imposé dix mesures au cours de ce semestre.
Since September 2006, Eritrean authorities had imposed restrictions on the supply of diesel fuel to UNMEE.	Depuis septembre 2006, l'approvisionnement en gazole de la MINUEE était rationné.
The international community had imposed certain limits on the conduct of war.	La communauté internationale a imposé certaines limites à respecter dans le cadre de la conduite de la guerre.
Prior to that, the Commission had imposed provisional anti-dumping duties by Regulation (EC) No 255/2001 [3].	Au préalable, la Commission avait institué des droits antidumping provisoires par le règlement (CE) no 255/2001 [3].
During the reporting period, Eritrea continued to maintain all restrictions that it had imposed on UNMEE.	Pendant la période à l'examen, l'Érythrée a maintenu toutes les restrictions qu'elle avait imposées à la Mission.
For example, we noted that Australia had imposed a system of compulsory pilotage in the Torres Strait.	Par exemple, nous avons noté que l'Australie avait imposé un système de pilotage obligatoire dans le détroit de Torres.
A successful advocacy campaign had imposed a moratorium on stoning for adultery in 2002.	Une campagne de plaidoyer particulièrement efficace a réussi en 2002 à faire imposer un moratoire à la lapidation pour adultère.
On the same day, the Government of Chad lifted the state of emergency it had imposed in mid-February.	Le même jour, le Gouvernement tchadien a levé l'état d'urgence qu'il avait décrété à la mi-février.
It also reaffirmed its intention to lift as soon as possible the measures it had imposed in 1992 and 1993.	Il a également réaffirmé son intention de lever dès que possible les mesures qu'il avait imposées en 1992 et 1993.
It also reaffirmed its intention to lift as soon as possible the measures it had imposed in 1992 and 1993.	Il a aussi réaffirmé son intention de lever dès que possible les mesures qu'il avait imposées en 1992 et en 1993.
More recently, in the wake of the events of 11 September 2001, some countries had imposed restrictions on immigration.	Plus récemment, au lendemain des événements du 11 septembre 2001, certains pays ont imposé des restrictions à l'entrée de migrants.
The authorities have consequently ordered the concerned financial institutions to lift the freeze they had imposed on the bank accounts.	Elles ont donc ordonné la levée des restrictions appliquées par les institutions financières à ces comptes.
In several countries, Governments had imposed unwarranted regulations and controls on NGOs, through taxation or registration requirements.	Dans plusieurs pays, les gouvernements ont imposé des règlements et des contrôles injustifiés à des ONG, par le biais d'exigences fiscales ou d'enregistrement.