guilty plea

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Examples

You get your guilty plea, but it's a misdemeanor now.	Vous obtenez votre culpabilité, mais c'est un délit mineur maintenant.
It's a form of a... a guilty plea.	C'est une forme de... réclamation de culpabilité.
If you want to stick with your guilty plea, it's just the six months.	Si vous maintenez votre culpabilité, la peine n'est que de six mois.
On 13 April 2006, judgment was rendered in the Bisengimana case (guilty plea).	Le 13 avril 2006, la Chambre a rendu son jugement dans l'affaire Bisengimana (à la suite d'une reconnaissance de culpabilité).
I learned something about the law listening to attorneys explain the consequences of a guilty plea.	J'ai appris quelque chose au sujet de la loi écoutant des mandataires expliquant les conséquences d'une reconnaissance de culpabilité.
On 13 June 2007, the parties filed a joint motion for consideration of a guilty plea.	Le 13 juin 2007, les parties ont déposé une requête conjointe tendant à l'examen d'un accord de reconnaissance de culpabilité.
On 14 March 2005, Trial Chamber III rendered judgment in the Rutaganira case (guilty plea).	Le 14 mars 2005, la Chambre a rendu son jugement dans l'affaire Rutaganira (à la suite d'une reconnaissance de culpabilité).
These trials have involved 11 cases concerning 24 accused, including in the case of one guilty plea.	Elles ont jugé ou continuent de juger 11 affaires concernant 24 accusés, y compris un cas de reconnaissance de culpabilité.
This number may decrease if guilty plea negotiations with some of the remaining four accused persons are successful.	Ce chiffre pourrait diminuer si les négociations en vue d'accords de reconnaissance de culpabilité avec certains des quatre accusés restants aboutissent.
At a second court appearance on 29 August 2008, he refused to enter either a guilty or not guilty plea.	Lors de sa deuxième comparution devant un juge le 29 août 2008, Karadzic a refusé de plaider coupable ou non coupable.
In consideration of Mr. Banović's guilty plea, the prosecution withdrew the other four counts in the indictment against him.	En échange du plaidoyer de culpabilité de M. Banović, l'accusation a retiré les quatre autres chefs de l'acte d'accusation établi à son encontre.
The Chamber accepted the guilty plea and, as Rutaganira had been jointly indicted, ordered the severance of the indictment.	La Chambre a accepté son aveu de culpabilité et, comme il était accusé conjointement avec d'autres, a ordonné la disjonction de l'acte d'accusation.
Three trial judgements concerning three accused were delivered, including in the case for false testimony and in one case of a guilty plea.	Trois jugements ont été rendus en première instance contre trois accusés, y compris dans l'affaire du faux témoignage et dans une procédure d'aveu.
Furthermore, in most instances, appeals do not result from the guilty plea process, thereby saving more court time.	En outre, un plaidoyer de culpabilité permet au Tribunal de gagner un temps précieux puisqu'il permet de faire l'économie d'un procès.
The idea that entering a guilty plea costs less is simply a side effect of pleading and should not really be considered as a factor.	L’idée d’un plaidoyer coupable comme allègement financier est une considération externe qui ne devrait pas vraiment être prise en compte lors de la prise de décision.
The Office of the Prosecutor has, as well, successfully negotiated and concluded one guilty plea, in the case of Joseph Serugendo, as the Tribunal President has indicated.	Le Bureau du Procureur a également pu négocier et conclure un plaidoyer de culpabilité, dans l'affaire Joseph Serugendo, ainsi que le Président du Tribunal l'a indiqué.
This same Section of Trial Chamber II further held a sentencing hearing on a guilty plea in the case of Juvenal Rugambarara on 13 July 2007.	Au demeurant, elle a tenu une audience de détermination de la peine le 13 juin 2007 à la suite d'une reconnaissance de culpabilité dans l'affaire Rugambarara.
If, after being informed of all the implications of entering a guilty plea, the defendant chooses to enter that plea, it is considered to be a voluntary waiver of rights, as specified above.	Si après avoir été informé des conséquences d’un plaidoyer coupable l’accusé choisit de faire ce plaidoyer, ce dernier est considéré comme ayant volontairement renoncé à ses droits tel que spécifié ci-dessus.
Having reviewed the factual background forming the basis of the guilty plea, the Trial Chamber entered a single conviction for persecutions as subsuming all crimes, and sentenced Dragan Nikolić to 23 years of imprisonment.	Après avoir examiné les faits fondant le plaidoyer de culpabilité, elle a prononcé une peine unique pour persécutions, infraction englobant les autres crimes, et a condamné Dragan Nikolić à 23 ans d'emprisonnement.
Experience shows that not more than a day is needed for a Chamber to satisfy itself that a guilty plea is informed, unequivocal, and made freely and voluntarily.	L'expérience montre qu'il ne faut pas plus d'une journée à une Chambre pour s'assurer qu'une reconnaissance de culpabilité a été faite en connaissance de cause, qu'elle est sans équivoque et qu'elle a été faite librement et volontairement.