grever

to put a strain on

Exemple 7 (sûreté réelle mobilière grevant tous les biens d'une entreprise)	Example 7 (security right in all assets of an enterprise)
Priorité d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle (suite)	Priority of a security right in intellectual property (continued)
Cette recommandation s'applique également aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.	This recommendation is equally applicable to security rights in intellectual property.
Ces recommandations s'appliquent également aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.	These recommendations are equally applicable to security rights in intellectual property.
Ces recommandations s'appliquent également aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle.	These recommendations apply equally to security rights in intellectual property.
Toutes ces règles s'appliquent également aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle.	All these rules apply equally to security rights in intellectual property.
La partie générale s'applique aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.	The general part of the draft guide applies to security rights in intellectual property.
D. Opposabilité d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle (A/CN.9/WG.VI/WP.37/Add.2)	Effectiveness of a security right in intellectual property against third parties (A/CN.9/WG.VI/WP.37/Add.2)
Un cas fréquent d'application de cette règle est celui des sûretés réelles mobilières grevant des stocks.	A frequent example of the application of this rule relates to security rights in inventory.
Un cas fréquent d'application de cette règle est celui des sûretés réelles mobilières grevant des stocks.	A frequent example of the application of the rule relates to security rights in inventory.
L'Annexe a un champ d'application tout aussi large en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle.	The Annex has an equally broad scope with respect to security rights in intellectual property.
Le Supplément a un champ d'application tout aussi large en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle.	The Supplement has an equally broad scope with respect to security rights in intellectual property.
Les clauses ne seraient précises que si elles étaient limitées à la superpriorité d'une sûreté réelle mobilière grevant un équipement.	The clauses would be accurate only if they were confined to super-priority of a security right in equipment.
Un large appui a été exprimé en faveur de travaux futurs sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle.	Broad support was expressed in favour of future work by the Commission on security rights in intellectual property.
Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section H sur l'enregistrement des sûretés réelles mobilières grevant des marques.	The Working Group approved the substance of section H on the registration of security rights in trademarks.
Dans cette approche, une seule recherche suffirait pour s'assurer de l'étendue des sûretés grevant tous les biens d'un constituant.	Following this approach, one single enquiry would suffice to ascertain the extent of the security rights encumbering all assets of a grantor.
Dans cette solution, une seule recherche suffirait pour s'assurer de l'étendue des sûretés grevant tous les biens d'un constituant.	Following this approach, one single enquiry would suffice to ascertain the extent of the security rights encumbering all assets of a grantor.
En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des instruments négociables (voir recommandation 120).	In principle, those rules continue to apply in the context of security rights in negotiable instruments (see recommendation 120).
En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des documents négociables (voir recommandation 126).	In principle, those rules continue to apply in the context of security rights in negotiable documents (see recommendation 126).
En grevant les services postaux standard d’une TVA, même minimale, les opérateurs postaux pourraient déduire la TVA acquittée sur leurs achats.	By charging even minimal VAT on standard postal services, postal operators could deduct the VAT paid on their purchases.