garantie implicite

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Examples

Le plaignant affirme également que FBN et ABN AMRO N ont bénéficié d’une garantie implicite de la part de l’État.	The complainant also argued that FBN and ABN AMRO N benefit from an implicit State guarantee.
Les conditions de crédits plus favorables obtenues par La Poste grâce à la garantie implicite de l’État constituent un avantage sélectif (c).	The more favourable borrowing terms obtained by La Poste thanks to the implicit state guarantee constitute a selective advantage (c).
Les conditions de crédits plus favorables obtenues par La Poste grâce à la garantie implicite de l’État constituent un avantage sélectif	The more favourable borrowing terms obtained by La Poste thanks to the implied state guarantee constitute a selective advantage
Les conditions de crédits plus favorables obtenues par La Poste grâce à la garantie implicite de l’État constituent un avantage sélectif	Gooseberries (Including hybrids with other Ribes species)
Dès lors, par exemple, la garantie implicite de l’État est demeurée la même avant et après l’entrée en vigueur de l’accord EEE.	Hence, for example the implicit state guarantee has been the same both before and after the entry into force of the EEA Agreement.
Du fait de leur détention par l’État, les banques publiques allemandes bénéficiaient traditionnellement d’une garantie implicite de l’État, appelée « Anstaltslast ».	As a result of being publicly owned institutions, German public banks had traditionally benefited from an implicit State guarantee, the so-called Anstaltslast.
Gartner exclut toute garantie, explicite ou implicite, associée à cette recherche, y compris toute garantie implicite de valeur commerciale ou d'adaptation à un usage particulier.	Gartner disclaims all warranties, expressed or implied, with respect to this research, including any warranties of merchantability or fitness for a particular purpose.
Gartner exclut toute garantie, explicite ou implicite, associée à cette recherche, y compris toute garantie implicite de valeur commerciale ou d’adaptation à un usage particulier.	Gartner disclaims all warranties, express or implied, with respect to this research, including any warranties of merchantability or fitness for a particular purpose.
Un mécanisme juridique de droit interne peut donc bien être interprété comme une garantie implicite.	A judicial mechanism under national law can therefore be interpreted as an implied guarantee.
Ceci n’invalide en rien la démonstration de l’existence d’une garantie implicite.	This does not in any way invalidate the demonstration of the existence of an implied guarantee.
Cela démontre qu’un mécanisme juridique de droit interne peut être interprété comme une garantie implicite,	This demonstrates that a judicial mechanism under national law can be interpreted as an implied guarantee,
Renseignements donnés pour chaque produit ne sont que des suggestions pour la guérison et pas toute garantie implicite.	Information given for each product are only suggestions for healing and not any implied guarantee.
L'incertitude est remplacée par une garantie implicite que, à la fin, les choses s'arrangeront pour le mieux.	Uncertainty is replaced by an implied guarantee that, in the end, things will work out for the best.
Toute garantie implicite est limitée à 90 jours à compter de la date à laquelle vous recevez le logiciel.	Any implied warranties are limited to 90 days from the date you receive the Software.
Ceci n’invalide en rien la démonstration de l’existence d’une garantie implicite.	Allocation coefficient for import rights applications lodged for the subperiod from 1.1.2014 to 31.3.2014
Exclut toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des lois et des brevets.	Excludes any implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, or non-violation of laws and patents.
Les dettes contractées par La Poste depuis le 1er janvier 2005 ne bénéficieraient donc pas d’une garantie implicite.	Debts contracted by La Poste since 1 January 2005 are not, therefore, covered by an implied guarantee.
Toute garantie implicite est limitée à une période de quatre-vingt-dix (90) jours à dater de la réception du Logiciel.	Any implied warranties are limited to 90 days from the date you receive the Software.
la responsabilité joue comme une garantie implicite.	This heading also includes, as collectors' vehicles:
Les cartes et les eCartes-cadeaux ne sont pas des cartes de crédit ou de débit et ne donnent aucune garantie implicite.	Cards and eGift cards are not credit or debit cards and have no implied warranties.