Freedom of Information Act

Dictionary
Examples

The freedom of information act foreseen in Article 255 will rip it asunder.	La loi sur la liberté de l'information, prévue par l'article 255, fera voler ces portes en éclats.
The Head of Delegation indicated that the Government intends to introduce integrity legislation, a freedom of information act and reform of the defamation laws soon.	Le chef de la délégation a indiqué que le Gouvernement avait l'intention d'adopter sous peu des lois relatives à l'intégrité, ainsi qu'une loi sur la liberté de l'information, et de réformer les lois relatives à la diffamation.
The Freedom of Information Act provides public access to government documents.	La Loi sur la liberté de l'information prévoit un accès public aux documents du gouvernement.
I called them a million times on Freedom of Information Act stuff.	Je les appelle toujours pour la Liberté d'Information.
Are you familiar with the Freedom of Information Act?	Et la loi sur la liberté d'information ?
It's the Freedom of Information Act.	C'est l'acte sur la liberté d'information.
Freedom of Information Act request.	Liberté de demander un acte d'information.
In the USA, the Freedom of Information Act costs USD 40 million every year.	Aux USA, la loi sur la liberté d'information coûte chaque année 40 millions de dollars.
The data was released by the police force under the Freedom of Information Act.	Ces données ont été communiquées par la police sous les termes de l'Acte pour la Liberté d'Information.
The Freedom of Information Act.	Au nom de la liberté d'information.
The Freedom of Information Act.	- Par Claypool ? La loi sur la liberté d'information.
Has there been some amendment to the Freedom of Information Act that I'm not aware of?	Y a-t-il eu un amendement à la Loi sur I'accès à I'information dont je ne suis pas au courant ?
Has there been some amendment to the Freedom of Information Act that I'm not aware of?	Y a-t-il eu un amendement à l'acte sur la liberté d'information dont je ne suis pas au courant ?
Lawyers have sent me harassing demands under the Freedom of Information Act, eventually denied by the courts.	Des avocats m'ont harcelé de demandes, utilisant la loi d'accès à l'information, toutes rejetées par les tribunaux.
I know the Freedom of Information Act isn't much to go on, but it's the best we've got.	Je sais que la liberté d'acte de l'information n'est pas beaucoup à continuer, mais elle est la meilleure que nous avons.
Among the substantial legislative safeguards for protection of human rights is the Freedom of Information Act, 1998.	La loi de 1998 sur la liberté de l'information compte parmi les garanties légales importantes en matière de protection des droits de l'homme.
The Freedom of Information Act 2000 gives the public a right of access to information held by public authorities.	Le Freedom of Information Act 2000 (loi sur la liberté d'informations de 2000) donne au public un droit d'accès aux informations détenues par les autorités publiques.
In Nigeria, for example, the Freedom of Information Act grants citizens the right to demand information from any government agency.	Au Nigeria par exemple, la Loi sur la liberté de l'information donne aux citoyens le droit de réclamer des informations à n'importe quelle agence du gouvernement.
Meanwhile, Reuters has been unsuccessful in its attempts to obtain a copy of the video through the Freedom of Information Act.	Par ailleurs, Reuters a échoué dans ses tentatives pour obtenir une copie de la bande vidéo par l'entremise de la loi d'accès à l'Information.
The Freedom of Information Act 1982 allows members of the public to obtain reasons for particular decisions.	En outre, le Freedom of Information Act 1982 (loi de 1982 sur la liberté de l'information) permet de connaître les motifs qui ont donné lieu aux décisions.