frais de notaire

Dictionary
Examples

Il existe 7 niveaux de frais de notaire.	There are 7 levels of notary fee.
Les frais de notaire sont de 1 % du prix de vente.	Notary fees are 1% of the selling price.
Le prix est hors frais de notaire et les frais de transaction.	The price is without notary fee and transaction cost.
L'acheteur devra payer des frais de notaire.	A buyer will have to pay a notary fee.
Les frais de notaire, d'inscription et les taxes ne sont pas inclus dans le prix de vente.	Notary fees, registration and taxes are not included in the sale price.
Les frais de notaire et d'inscription (registre public) sont généralement à la charge de l'acheteur.	Notary and inscription (Public Registry) fees are generally responsibility of the buyer.
Résultat : au bout de 9 ans, le logement vous a coûté 147 300 € (plus les frais de notaire).	Result: after 9 years, housing cost you €147 300 (plus notary fees).
Ces calculs sont effectués hors assurance et hors frais de dossier et frais de notaire.	These calculations are carried out except insurance and expenses of file and expenses of notary.
Les frais de notaire, d'inscription et les taxes générées par la vente ne sont pas inclus dans le prix.	Notary fees, registration and taxes that generate the purchase are not included in the price.
Les honoraires de conseil juridique, les frais de notaire et le coût des experts techniques et financiers sont éligibles.	Legal consultancy fees, notarial fees and costs of technical and financial experts are eligible.
Les frais de notaire s'élèvent généralement entre 0,02 % et 1 % de la valeur de la propriété.	Notary's fees are 0.1 percent of the value/purchase price of the property.
Le Portugal fait valoir en outre qu’en plusieurs occasions, la RTP a acquitté des frais de notaire pour l’enregistrement d’actes.	Portugal also claims that on several occasions RTP paid notarial registration charges.
En outre, l'acheteur paie le frais de notaire et frais d'inscription par écrit sur le registre foncier.	Additionally, the buyer pays the notary fees and costs for the inscription of the title deeds in the land registry.
En outre, l'acheteur paye les coûts des frais de notaire et d'enregistrement de l'écriture au registre foncier.	Additionally, the buyer pays the notary fees and costs for the inscription of the title deeds in the land registry.
Frais de transmission, TVA, frais de notaire et les frais d'enregistrement sont payés par l'acheteur .	Taxes, notary and register fees must be paid by purchaser, the commission by the seller as stipulated by Spanish regulations.
À cela s'ajoutent des sommes payées au mandataire pour services connexes ainsi que des frais de notaire, soit IQD 2 976.	The balance comprised of payments to him for his related services, and notarial expenses in the amount of IQD 2,976.
Les frais de notaire sont fixés par l’état espagnol et le montant final à payer dépendra de la valeur du bien que vous achetez.	Notary fees are set by the Spanish state and the final amount you pay will depend on the value of the property you buy.
Exonération des frais de notaire et d'enregistrement	The products concerned, the tender submission period, the indicative refund rates and the scheduled quantities are laid down in the Annex hereto.
SIC et TVI ont affirmé que l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement était une exception aux règles normalement applicables à toute modification des statuts d'une société.	SIC and TVI argued that the exemptions from registration charges are an exception to the rules normally applicable to any change in a company's statutes.
Le Portugal fait valoir en outre qu’en plusieurs occasions, la RTP a acquitté des frais de notaire pour l’enregistrement d’actes.	The monitoring programme may include serological methods as an additional tool once a suitable test is validated by the EU reference laboratory.