flat-rate

Dictionary
Examples

Unsatisfactory sampling procedure: 10 % flat-rate correction (1 operator).	Procédure d’échantillonnage insatisfaisante : correction forfaitaire de 10 % (un opérateur).
Deduction of losses of other divisions from the flat-rate tax	Déduction de l'impôt forfaitaire des pertes d’autres divisions
Non-performance of several key controls: 10 % flat-rate correction	Non-application de plusieurs contrôles clés : correction forfaitaire de 10 %.
Article 124 Lump sums, unit costs and flat-rate financing	Article 124 Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire
Analysis of measures under the flat-rate taxation scheme	Analyse des mesures relevant du régime d’imposition forfaitaire
Control deficiencies: 5 % flat-rate correction.	Carences de contrôle : correction forfaitaire de 5 %.
We also agree with the call for a flat-rate correction of 25 %.	Nous sommes d'accord également avec la demande de correction forfaitaire de 25 %.
Tax measures outside the flat-rate taxation scheme for shipowners	Mesures fiscales en dehors du régime d’imposition forfaitaire en faveur des armateurs
Control deficiencies: 5 % flat-rate correction	Carences de contrôle : correction forfaitaire de 5 %.
Control deficiencies: 5% flat-rate correction.	Carences de contrôle : correction forfaitaire de 5 %.
Extension of the flat-rate taxation scheme to profits from particular activities	Couverture par le régime d'imposition forfaitaire des bénéfices issus de certaines activités
Lump sums, unit costs and flat-rate financing	Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire
A flat-rate supplement shall be added to the above kilometric allowance, amounting to:	Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l'indemnité kilométrique ci-dessus :
The Member State may pay its national aid as a flat-rate payment.	L’État membre peut verser son aide nationale sous la forme d’un paiement forfaitaire.
To the above kilometric allowance shall be added a flat-rate supplement amounting to:	Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l'indemnité kilométrique ci-dessus :
Analysis of measures not covered by the flat-rate taxation scheme for maritime transport	Analyse des mesures ne relevant pas du régime d’imposition forfaitaire pour le transport maritime
In addition, a separate flat-rate aid for hazelnuts was introduced in 1997.	Une aide forfaitaire distincte a en outre été accordée aux noisettes en 1997.
To the above kilometric allowance a flat-rate supplement shall be added, amounting to:	Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l'indemnité kilométrique ci-dessus :
To the above kilometric allowance a flat-rate supplement shall be added, amounting to:	Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité kilométrique ci-dessus :
At present, travel and other expenses are paid out on a flat-rate basis.	À l'heure actuelle, les frais de voyage et autres sont remboursés sur une base forfaitaire.