fiscal package

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Examples

Finally, the fiscal package.	Le paquet fiscal, enfin.
Secondly, he recommends the establishment of an agreement on the fiscal package to reduce disparities between Member States.	Deuxièmement, il recommande la conclusion d'un accord sur le paquet fiscal afin de réduire les disparités entre les États membres.
However, in addition to this communication, another fiscal package was this morning identified by the Commission within a different context.	À part cette communication, un autre paquet fiscal a été identifié ce matin par la Commission, mais dans un autre contexte.
I should also like to stress the fact that the fiscal package put together under the Luxembourg Presidency must be implemented in its entirety.	J'insiste aussi pour que le paquet fiscal, qui a été ficelé sous la présidence luxembourgeoise, je tiens à le signaler, soit exécuté dans sa globalité.
A tax and fiscal package was agreed and will maximize petroleum revenues to East Timor by allowing gas development in the Timor Sea to go forward.	Un accord fiscal global a été conclu qui permettra de maximiser les recettes pétrolières du Timor oriental en permettant l'exploitation du gaz dans la mer de Timor.
Moreover, do not forget that there can be no question of abandoning our condition that the fiscal package put together on 1 December 1997 under the Luxembourg Presidency should apply across the board.	De plus, n'oubliez pas qu'il ne saura être question d'abandonner notre condition de la globalité du paquet fiscal ficelé le 1er décembre 1997 sous présidence luxembourgeoise.
This discontent translated into support for a national strike called by the private sector on 1 August 2001—coinciding with other demonstrations—to protest the Government's controversial fiscal package.	Ce mécontentement s'est concrétisé dans le soutien apporté à une grève nationale lancée par le secteur privé le 1er août 2001 - et qui coïncidait avec d'autres manifestations - pour protester contre le train de mesures fiscales controversées promulguées par les pouvoirs publics.
This fiscal package includes greater sanctions against tax evasion, increased taxation on certain goods and services and a controversial hike in the value added tax (IVA) from 10 to 12 per cent.	Ces textes prévoient des sanctions plus fortes en cas d'évasion fiscale, l'augmentation des impôts perçus sur certains biens et services, et une hausse controversée de la taxe à la valeur ajoutée qui passera de 10 à 12 %.
One key element of a fiscal package should be a code of conduct whereby the Member States undertake to act in a more transparent and coordinated way, in order to avoid excessive fiscal competition.	L'un des éléments-clés d'un paquet fiscal devrait être un code de conduite par lequel les États membres s'engageraient à adopter plus de transparence et de coordination dans leur comportement afin d'éviter les excès de la concurrence fiscale.
It is regrettable that the Commission programme makes no mention of the fiscal package and that no progress has been made in the field of VAT with regard to the principle of country of origin.	Il est regrettable qu'aucune mention du paquet fiscal ne soit faite dans le programme de la Commission et qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans le domaine de la TVA en ce qui concerne le principe du pays d'origine.
The forecast was based on a projected GDP contraction by 2 % as well as on a prudent assessment of both the 2009 Budget Law and the fiscal package announced by the Spanish authorities on 27 November 2008.	Les prévisions reposaient sur une contraction attendue du PIB de 2 % ainsi que sur une évaluation prudente de la loi de finances de 2009 et des mesures budgétaires annoncées par les autorités espagnoles le 27 novembre 2008.