extradition agreement

Dictionary
Examples

However, my group regrets that you did not provide for proper parliamentary scrutiny, at European or national level, of the recent EU-US extradition agreement.	Cependant, mon groupe regrette que vous n'ayez pas prévu un examen parlementaire approprié, au niveau européen ou national, du récent accord d'extradition entre l'UE et les USA.
Extradition from Norway is not conditioned by a bilateral or multilateral extradition agreement.	L'extradition de Norvège n'est conditionnée par aucun accord d'extradition bilatéral ou multilatéral.
Reproduces the provisions of the extradition agreement between States members of MERCOSUR.	Il reprend les dispositions de l'Accord d'extradition entre les États parties du MERCOSUR.
The other topic is ratification of the extradition agreement between Europe and the United States.	L'autre thème est la ratification de l'accord d'extradition entre l'Europe et les États-Unis.
There's no extradition agreement.	Il n'y a pas d'accord d'extradition.
Islamic Republic of Iran—extradition agreement.	République islamique d'Iran - Traité d'extradition
This is provided for in Article 17 of the extradition agreement between the EU and the US.	Ceci est stipulé à l’article 17 de l’accord d’extradition entre l’UE et les États-Unis.
Those indicted could be tried in Denmark since the country has no extradition agreement with Rwanda.	Les personnes accusées pourraient être poursuivies au Danemark puisque le pays n’a pas d’accord d’extradition avec le Rwanda.
Kyrgyz Republic—extradition agreement;	Kirghizistan - Traité d'extradition
Bulgaria—extradition agreement;	Bulgarie - Traité d'extradition
Mr President, I should just like to speak about the draft extradition agreement between the European Union and the United States.	Monsieur le Président, je voudrais intervenir uniquement au sujet du projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition.
The conditions of the previous extradition agreement have not, however, kept pace with these developments and are thus not efficient enough.	Mais jusqu'à présent, les dispositions relatives à l'extradition n'ont pas suivi cette évolution, et ne sont donc plus suffisamment efficaces.
Mozambique does not yet have extradition agreement with every country, but with just a few numbers. That is the case with Zimbabwe and Portugal.	À l'heure actuelle, le Mozambique n'a signé de tels accords qu'avec quelques pays, dont le Portugal.
I have made another formal appeal to all the Ministers of Justice to ratify this European extradition agreement with the United States as soon as possible.	J'ai aussi appelé formellement tous les ministres de la justice à ratifier cet accord sur l'extradition européenne avec les États-Unis dès que possible.
In addition, the draft extradition agreement expressly recognises that constitutional principles may obstruct extradition, which is why the agreement makes provision for a specific consultation mechanism.	De plus, le projet d'accord d'extradition reconnaît expressément que les principes constitutionnels peuvent s'opposer à l'extradition, raison pour laquelle ce texte prévoit un mécanisme de consultation spécifique.
Bilateral extradition agreement with Australia was concluded on 22 April 1992 in Jakarta and was ratified in Law No. 8 Year 1994 on 2 November 1994.	L'accord bilatéral d'extradition signé avec l'Australie a été conclu le 22 avril 1992 à Jakarta et ratifié par la loi No 8 de 1994, le 2 novembre 1994.
However, he is detained under an extradition agreement between Spain and Morocco under which Spain and Morocco have agreed not to extradite their own nationals.	Pourtant, il est détenu en vertu d’un accord d’extradition entre l’Espagne et le Maroc, accord selon lequel l’Espagne et le Maroc ont convenu de ne pas extrader leurs ressortissants.
The European Union has not concluded any extradition agreement with Brazil and, even if this had been the case, it would have no right to intervene in individual extradition cases.	L'Union européenne n'a conclu aucun accord d'extradition avec le Brésil et, même si cela avait été le cas, elle n'aurait pas le droit d'intervenir dans des cas d'extradition individuels.
It is true that the Dutch and the Thai Governments have just signed an extradition agreement for the exchange of the Dutch prisoners who have been behind bars for a long time.	Il est vrai que les gouvernements néerlandais et thaï viennent de signer un accord d’extradition pour l’échange des prisonniers néerlandais incarcérés là-bas depuis longtemps.
An extradition agreement was signed in April 2000 by the United Nations Transitional Administrator and the Indonesian Attorney-General but was subsequently not ratified by the Indonesian Parliament.	Un accord d'extradition a été signé en avril 2000 par l'Administrateur transitoire des Nations Unies et le Procureur général indonésien, mais il n'a pas été ratifié ensuite par le Parlement indonésien.