expulsion order

Dictionary
Examples

Abdulhakim al-Fadhli signed the pledge which, in his case, also annulled his expulsion order.	Abdulhakim al Fadhli a signé cet engagement, ce qui, dans son cas, a également annulé son expulsion.
Please provide information on the remedies available to migrant workers and members of their families to appeal an expulsion order.	Fournir des renseignements sur les recours dont disposent les travailleurs migrants et les membres de leur famille contre un arrêté d'expulsion.
The French authorities appear to have deliberately kept her in ignorance of the expulsion order issued against her two months previously.	Les autorités françaises l'auraient volontairement tenue dans l'ignorance de cet arrêté, qui avait été pris à son encontre deux mois auparavant.
He or she may not leave that place without authorization, subject to the same penalties as for infringement of an expulsion order.	Il ne peut s'éloigner sans autorisation de ces lieux, sous peine d'encourir les mêmes sanctions que s'il avait enfreint un arrêté d'expulsion.
If the appeals authority decides that the expulsion order has been unlawfully adopted, it may annul the contested decision and issue another ruling.	Si l'autorité de recours décide que la mesure d'expulsion a été prise de manière irrégulière, elle peut annuler la décision attaquée et statuer à nouveau.
Please explain why appeals against an expulsion order issued in conjunction with the rejection of an asylum application normally have no suspensive effect. (see report, para.	Expliquer pour quelle raison les recours contre un arrêté d'expulsion émis en conjonction avec le rejet d'une demande d'asile n'ont normalement pas d'effet suspensif (voir rapport, par. 175).
When an expulsion order is issued, the consulates have the duty to issue safe-conduct passes, and to provide personal facilities and guarantees for the persons' return to their country.	Lorsque l'expulsion est prononcée, les consulats ont l'obligation de délivrer à l'intéressé un laissez-passer et de lui accorder les facilités et garanties personnelles nécessaires pour pouvoir rentrer au pays.
On 27 March 1998, the Migration Board reported that impediments against the enforcement of the expulsion order under the Aliens Act could not be totally ruled out.	Le 27 mars 1998, le Conseil suédois des migrations a fait savoir que l'existence d'obstacles à l'exécution de cette ordonnance ne pouvait être totalement exclue au regard de la loi sur les étrangers.
With regard to paragraph 1, the question was whether the applicant could claim to have a private and family life in France that had been disrupted by the expulsion order.	En ce qui concerne le paragraphe 1, la question était de savoir si le requérant peut se prévaloir en France d'une vie privée et familiale à laquelle il aurait été portée atteinte par la mesure d'interdiction.
The law provides that in case of necessity for reasons of State security or public security, an expulsion order can be pronounced without obtaining the recommendation of a commission of three magistrates.	En vertu de cette ordonnance, en cas de nécessité impérieuse pour la sécurité de l'État ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée sans qu'il soit nécessaire que trois magistrats la recommandent.
The law provides that in case of necessity for reasons of State security or public security, an expulsion order can be pronounced without obtaining the recommendation of a commission of three magistrates.	En vertu de cette ordonnance, en cas de nécessité impérieuse pour la sécurité de l'État ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée sans qu'il soit nécessaire qu'un collège de trois magistrats la recommandent.
This means that any rejection and expulsion order may be suspended.	Cela signifie que toute décision de rejet ou d'expulsion peut être suspendue.
A translation of the expulsion order was not provided.	Aucune traduction de l'arrêté d'expulsion n'avait été fournie.
If the expulsion order was later set aside, the relevant sentence would be increased.	Si l'ordonnance d'expulsion avait été annulée, la peine imposée aurait été alourdie.
No expulsion order has to date been enforced;	Aucune mesure d'expulsion n'a à l'heure actuelle été exécutée ;
The State party notes that the ECHR did not request interim measures of protection regarding the expulsion order.	L'État partie note que la CEDH n'a pas demandé de mesures provisoires de protection concernant l'arrêté d'expulsion.
On 11 June 1997, the Government decided that there was no impediment to implementing the expulsion order.	Le 11 juin 1997, le Gouvernement a décidé qu'il n'existait pas d'obstacle à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
Finally, foreign nationals who have received an expulsion order will be able to be detained in inappropriate accommodation.	Enfin, les ressortissants étrangers ayant reçu un ordre d'expulsion seront détenus dans des lieux "inadéquats".
The Court did not investigate whether there were any impediments to the enforcement of an expulsion order.	Le tribunal n'a pas cherché à vérifier s'il existait des obstacles à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion.
On the basis of this decision, the Court also held that UNEs expulsion order may be executed.	Sur la base de cette décision, le tribunal a également établi que l'arrêté d'expulsion de l'UNE pouvait être exécuté.