exemption clause

Dictionary
Examples

Therefore, the exemption clause shall not be applied.	Par conséquent, la clause d'exonération ne peut pas être appliquée.
Such sectoral exceptions could be covered by an exemption clause under the scope of application.	Ces exceptions sectorielles pourraient relever d'une clause d'exemption au titre du "champ d'application".
Accordingly, this exemption clause does not apply either in the case at hand.	Il découle de ce qui précède que la disposition dérogatoire ne s'applique pas en l'espèce.
However, in the case at hand, the conditions for applying this exemption clause are not met.	Dans le cas présent, toutefois, les conditions d'application de cette disposition dérogatoire ne sont pas réunies.
However, in the case at hand, the conditions for the application of this exemption clause are not met.	Dans le cas présent, toutefois, les conditions d'application de cette disposition dérogatoire ne sont pas réunies.
These standard conditions of sale contained an exemption clause, which excluded any liability for defects of used equipment.	Ces conditions de vente types prévoyaient une clause d'exemption qui dégageait toute responsabilité pour les défauts de matériel d'occasion.
However, I must indicate my disagreement with the retention of the exemption clause benefiting the United Kingdom, Denmark and Ireland.	Je marque par contre mon désaccord avec le maintien de la clause d'exemption dont bénéficient le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande.
Accordingly, this exemption clause does not apply either in the case at hand.	La déclaration de valeurs égales à zéro, de valeurs négatives et de valeurs non disponibles fait également l’objet d’un suivi régulier.
This makes Germany a European champion when it comes to protecting infants, and consequently, it needs an exemption clause in this directive.	Cela fait de l'Allemagne une championne européenne de la protection des enfants et, par conséquent, cela nécessite une clause d'exemption dans cette directive.
If not, a workable exemption clause has to be found - not by the Committee, but by the State party's Executive.	Si ce n'est pas le cas, une clause d'exception réaliste doit être trouvée − non par le Comité, mais par le pouvoir exécutif de l'État partie.
Accordingly, this exemption clause does not apply either in the case at hand.	Non attribué
Since no other exemption clause under Article 87(2) or (3) of the EC Treaty applies, the aid is thus incompatible with the common market,	Aucune autre dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2 ou 3 du traité CE n’étant applicable, l’aide est incompatible avec le marché commun,
France has asked that the unanimity rule be maintained as a cultural exemption clause in trade negotiations on cultural and audiovisual services.	La France demande en effet que la règle de l’unanimité soit maintenue, au titre de l’exception culturelle, dans les négociations commerciales portant sur les services culturels et audiovisuels.
Accordingly, this exemption clause does not apply either in the case at hand.	Enquête épidémiologique
It should be pointed out that Germany did not invoke any exemption clause with regard to possible state aid elements in connection with the transfer of assets.	Il convient toutefois de noter que le gouvernement allemand n'a fait valoir aucune disposition dérogatoire à propos de l'éventuelle présence d'éléments d'aide dans la cession des actifs.
Since no other exemption clause under Article 87(2) or (3) of the EC Treaty applies, the aid is thus incompatible with the common market,	machines de rectification externe, interne, ou externe et interne, des cylindres, présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Unlike Denmark and Great Britain, Sweden has no special exemption clause, but we shall hopefully obtain a 'yes' vote from the Swedish people on 14 September.	La Suède ne dispose pas d'une dérogation spéciale, comme le Danemark et la Grande-Bretagne, mais j'espère que nous aurons un oui de la part de la population suédoise le 14 septembre.
Other subjects, such as history, music, physical education and social studies, may also give rise to religious or ethical issues, and the exemption clause therefore applies to all subjects.	D'autres matières, comme l'histoire, la musique, l'éducation physique et les sciences sociales, peuvent elles aussi susciter des problèmes religieux ou moraux, et la clause de dispense s'applique donc à toutes les disciplines.
It should be pointed out that the German Government did not invoke any exemption clause of the EC Treaty with regard to possible state elements in connection with the transfer of Wfa.	Nous noterons toutefois que le gouvernement allemand n'a fait valoir aucune disposition dérogatoire du traité à propos de l'éventuelle présence d'éléments d'aide dans le transfert de la Wfa.
However, in the case at hand the conditions for the application of this exemption clause are not met.	Il est recommandé de procéder à au moins un essai ETC le plus tôt possible avant un essai de régénération et à un essai ETC immédiatement après un essai de régénération.