eviction order

Dictionary
Examples

In April 1999, a new eviction order was issued but not carried out.	En avril 1999, une nouvelle expulsion fut ordonnée mais elle n'a pas été exécutée.
The circular has been backed up by the courts, which now refuse to issue an eviction order to mayors who have not implemented the departmental plan and which call them to order.	Elle a été renforcée par l'action des Tribunaux qui, désormais, refusent d'établir une ordonnance d'expulsion pour les maires qui n'auraient pas mis en œuvre le schéma départemental et leur rappellent leurs devoirs.
The same day, she submitted a written petition to the Administrative Courts and the Cartagena City Council, informing them of the lodging of an appeal and calling on the Administrative Courts to refrain from permitting the authorities to enter the property and carry out the eviction order.	Le même jour, elle a présenté des requêtes au tribunal administratif et à la mairie de Carthagène, les informant du recours qu'elle avait introduit afin que le tribunal n'autorise pas l'administration à pénétrer dans le domicile et à procéder à l'expulsion.
Now, after three and a half years of operation, an eviction order threatens the project.	Actuellement, après trois ans et demi de fonctionnement, un ordre d’expulsion menace le projet.
Mr. Roztočil has decided to support his tenants, and so far has resisted the eviction order handed by the City Hall.	M. Roztočil a choisi de défendre ses locataires, et résiste toujours à l'ordre d'expulsion émis par la mairie.
As well, the Court's summary eviction order will eventually affect half a million slum-dwellers.	La décision d'expulsion immédiate prise par la Haute Cour aura peut-être aussi des effets sur un demi-million de personnes habitant dans des bidonvilles.
On 19 June, a Kosovo Serb and his family left the house where they were residing, following a court eviction order.	Le 19 juin, un Serbe du Kosovo et sa famille ont quitté le domicile où ils résidaient, suite à un arrêté d'expulsion.
In August 2012, the Ostrava City Hall issued a 24-hour eviction order to the owner of the 11 buildings at Přednádraží.	En août 2012, la mairie d'Ostrava émettait un ordre d'expropriation sous 24 heures à l'encontre du propriétaire de 11 immeubles à Přednádraží.
Residents pushed back against the eviction order, and as The Tenement gained attention and acclaim in the streetball community, the government relented.	Les résidents ont cependant fait front et, face à la popularité du Tenement dans la communauté du streetball, le gouvernement a finalement cédé.
At the end of last year, December 16, he received an eviction order by the Rio de Janeiro state government giving him two weeks to leave the space that he had been using for two years.	A la fin de l'année dernière, le 16 décembre, il a reçu un arrêté d'expulsion du gouvernement de l ’ État de Rio de Janeiro,qu'il occupait depuis deux ans.
At the end of last year, December 16, he received an eviction order by the Rio de Janeiro state government giving him two weeks to leave the space that he had been using for two years.	A la fin de l'année dernière, le 16 décembre, il a reçu un arrêté d'expulsion du gouvernement de l’État de Rio de Janeiro, lui donnant deux semaines pour vider les lieux qu'il occupait depuis deux ans.
In August of that year, Acuña was brought to court again and handed another suspended sentence and an eviction order; she stayed put, successfully appealed the court's decision, and suffered another armed incursion onto her property.	En août de cette année-là, Acuña a été de nouveau traduit en justice et a reçu une autre condamnation à une peine de prison avec sursis accompagnée d'une ordonnance d'expulsion de la terre.
If a tenant fails to vacate the property, then an Eviction Order is sought from the Royal Court.	Si cet avis n'est pas suivi d'effets, une ordonnance d'expulsion est sollicitée de la part de la Royal Court.