entitlement

Dictionary
Examples

SWIFT will assess the entitlement to the incentives in December 2015.	SWIFT évaluera les droits aux incitations en décembre 2015.
This remuneration also gives entitlement to affiliation to the pension scheme.	Cette rémunération donne également droit à l'affiliation au régime de pension.
This entitlement can be revoked at any time.	Cette autorisation peut être révoquée à tout moment.
Serbia has de facto lost any entitlement to this territory.	La Serbie a, de fait, perdu tout droit sur ce territoire.
Infants fly for free without any entitlement to their own seat.	Les nourrissons volent gratuitement et sans aucun droit à leur propre siège.
It also briefly describes their entitlement to that coat of arms.	Il décrit aussi brièvement leur droit à ce blason.
However, contributions from the programmes are not an entitlement.	Toutefois, ces contributions provenant des programmes ne sont pas un droit acquis.
Nevertheless, it shall lose this entitlement if there is evidence that:	Cependant, il perd ce droit s'il y a des preuves :
However, the value of each entitlement allocated shall not exceed EUR 5000.	Toutefois, la valeur de chaque droit attribué ne peut dépasser 5000 EUR.
These users felt they had an entitlement to subsidized electricity.	Ces utilisateurs se sont sentis qu'ils ont eu un droit à l'électricité subventionnée.
If you miss the deadline, you could lose your entitlement.	Si vous dépassez la date limite, vous pouvez perdre vos droits aux allocations.
Claiming compensation after an accident is an entitlement.	Réclamer une indemnisation après qu’un accident est un droit.
What is the legal entitlement to process your data?	Quelle est la base légale pour le traitement de vos données ?
There is no legal entitlement to social care services.	Il n'existe pas de droit légal aux services de protection sociale.
The child has the entitlement, represented by his parents.	Ce droit appartient à l'enfant, représenté par ses parents.
Circumstances likely to affect the entitlement to unemployment benefits.	Faits susceptibles de modifier les droits aux prestations de chômage.
Certificate of entitlement to healthcare in your former country of employment.	Attestation donnant droit aux prestations de santé dans son ancien pays d'emploi.
Type of check that led to the establishment of the entitlement: …	Type de contrôle ayant conduit à la constatation du droit : …
There is no entitlement to holidays for interns in Spain.	En Espagne, les stagiaires n’ont pas droit aux vacances.
However, registration shall not confer an automatic entitlement to such a badge.	Cependant, l’enregistrement ne confère pas un droit automatique à un tel titre.