effet de commerce

Dictionary
Examples

Ce libellé rendrait en outre inutile toute référence au mode de transfert d'un effet de commerce.	This wording would also make it unnecessary to refer to the way an instrument is transferred.
Ils offriront de payer le prix élevé avec un effet de commerce, probablement un mandat qu'ils ont.	They will offer to pay the high price with a negotiable instrument, probably a money order they have.
Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite).	This property can be a sum of money, a commodity, an effect of trade (banking or commercial such as cheque, treaty text).
En outre, si une créance existe à la fois en vertu d'un contrat et sous la forme d'un effet de commerce, sa cession n'est pas exclue.	In addition, if a receivable exists both under the contract and in the form of a negotiable instrument, the assignment of the receivable is not excluded.
Le forfaitage est sous sa forme basique la vente simple et sans recours de créances uniques portant sur des montants élevés, qu'elles soient ou non incorporées dans un effet de commerce.	Forfaiting, in its basic form, is the outright sale of single, large-value receivables, whether they incorporated in a negotiable instrument or not, without recourse.
Catégorie d’actif : Il doit s’agir d’un titre de créance (billet ou effet de commerce) garanti par un ensemble de créances hypothécaires et ne correspondant pas totalement à des actifs titrisés.	Type of asset: It must be a debt instrument (a promissory note or a bill of exchange) that is secured by a pool of residential mortgages and that falls short of full securitisation.
Catégorie d’actif : il doit s’agir d’un titre de créance (billet ou effet de commerce) garanti par un ensemble de créances hypothécaires et ne correspondant pas totalement à des actifs titrisés.	Type of asset: It must be a debt instrument (a promissory note or a bill of exchange) that is secured by a pool of residential mortgages and that falls short of full securitisation.