education law

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Examples

The education law guarantees free and mandatory education between the ages of 6 and 16.	La loi sur l'éducation garantit une éducation gratuite et obligatoire entre 6 et 16 ans.
This model is being considered for national scale-up in the formulation of the new education law.	La Bolivie envisage d'étendre ce modèle à l'échelon national pour formuler sa nouvelle loi sur l'enseignement.
For the first time in my country, Spain, a socialist government has introduced an education law to help pupils with specific learning difficulties.	Pour la première fois dans mon pays, l'Espagne, un gouvernement socialiste a introduit une loi relative à l'éducation dont l'objectif est d'aider les élèves rencontrant des problèmes d'apprentissage spécifiques.
Ms. Zou Xiaoqiao observed that the report did not mention a compulsory education law and wondered whether the Government had plans to adopt such a law in the near future.	Mme Zou Xiaoqiao fait observer que le rapport ne cite pas de loi sur l'enseignement obligatoire et se demande si le Gouvernement entend bientôt en adopter une.
This insight led to the inclusion of compulsory secondary education in the National Education Law of 2006.	Cette conclusion a conduit à inclure l’éducation secondaire obligatoire dans la loi nationale de 2016 sur l’éducation.
On 28 March, an amendment to the National Higher Education Law was tabled at the Hungarian parliament, which was signed into law on 10 April.	Un amendement à la Loi régissant l’enseignement supérieur national a été déposé au parlement hongrois le 28 mars et adopté le 10 avril.
The 7 September 1991 System of Education Law was a leading legislative instrument regulating education in Poland (Journal of Laws 1996, No 67 item 329).	La loi du 7 septembre 1991 relative au système éducatif a été un instrument législatif majeur pour la réglementation de l'éducation en Pologne (Journal officiel 1996, no 67, texte 329).
According to the report, an education law is being drafted.	Le rapport signalait qu'une loi sur l'éducation était en cours d'élaboration.
Special education is a highly complex and regulated area of education law.	L’éducation spécialisée est un domaine du droit de l’éducation très complexe et réglementé.
Turkey: education union strikes over planned education law (03 March 2014)	Turquie : un syndicat d’enseignant en grève pour protester contre un projet de loi en matière d’éducation (03 mars 2014)
National compulsory primary education law cannot be devised as this action is done at the provincial level.	Il n'est pas possible de légiférer en matière d'enseignement primaire obligatoire au niveau national, car cela est fait au niveau provincial.
An education law had been amended to provide education tailored to the needs of children with multiple disabilities.	D'autre part, une loi relative à l'éducation a été modifiée afin d'offrir une éducation adaptée aux besoins des enfants souffrant de handicaps multiples.
The Government also passed a new basic education law with provisions and incentives to attract female teachers to rural postings.	Le Gouvernement a également adopté une nouvelle loi sur l'éducation de base, qui vise à encourager les enseignantes à exercer dans les zones rurales.
We maintain the Frankel Rare Books Library and special collections for health law and higher education law.	Nous maintenons la Frankel Bibliothèque des livres rares et des collections spéciales en matière de droit de la santé et de la loi de l'enseignement supérieur.
This model is being considered for national scale-up in the formulation of the new education law.	La fréquentation scolaire y a progressé de 43 à 68 % et le taux d'achèvement des études de 38 à 76 %.
Argentina passed a national education law that guarantees inclusive education through universal policies, and provides higher education scholarships for persons with disabilities.	L'Argentine a adopté une loi nationale sur l'éducation qui garantit une éducation inclusive grâce à des politiques universelles et prévoit l'octroi de bourses d'enseignement supérieur aux personnes handicapées.
The initial driving force behind these improvements was the Basic Education Programme (BEP), launched in 1998, which included a compulsory education law.	Le Programme pour l’enseignement fondamental (PEF), initié en 1998, qui incluait une loi sur la scolarité obligatoire, a été le principal déterminant de cette amélioration.
Other articles also have a bearing on education law, in particular the articles dealing with the family and religion (Articles 41 and 44).	D’autres articles ont également une incidence sur la loi sur l’enseignement, en particulier les articles traitant de la famille et de la religion (articles 41 et 44).
The new education law adopted by Ukraine this autumn has stirred a wave of criticism and has been described by most experts as infelicitous.	La plupart des experts ont jugé de pour le moins regrettable la nouvelle loi de l'éducation, récemment adoptée par le Parlement de Kiev.
A general education law has established human rights education as a cross-cutting subject at all levels, including police and military training.	La loi générale sur l'éducation avait instauré l'enseignement des droits de l'homme en tant que thème transversal à tous les niveaux, y compris dans la formation dispensée à la police et à l'armée.