droit pénal

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Examples

Nous devons nous assurer que celle-ci sera conforme aux autres actes de droit pénal adoptés au niveau européen.	We must ensure that the proposal is in keeping with other penal acts adopted at European level.
Il espère que les comités nationaux chargés de la réforme du droit pénal introduiront des améliorations en ce sens.	He hoped that the national committees responsible for reforming the Penal Code would introduce improvements to that effect.
Les questions liées au crime, au droit pénal, à la police et au travail judiciaire sont ancrées dans la législation de nombreux États.	Issues of crime, punishment, police and prosecutors are the foundation of the legislation of many nation states.
C'est pourquoi il est important d'inclure ces valeurs, elles aussi, dans la partie de ce programme d'action qui concerne le droit pénal.	It is therefore important to include these currencies too in the section of the present programme of measures which deals with penal sanctions.
C'est ce qu'a reconnu une conférence sur la réforme de droit pénal dans le sud de l'Asie qui a eu lieu à Kathmandu en novembre 1999.	That fact was recognized by a conference on penal reform in South Asia that was held in Kathmandu in November 1999.
Le droit pénal polonais ne prévoit aucune infraction indépendante liée au financement du terrorisme, ce qui ne signifie toutefois pas que le financement du terrorisme demeure impuni.	In the Polish Penal Code there is no stand-alone offence related to the financing of terrorism.
Dans ce cas, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal concernées.	Soil quality management
En l'absence de constitution, la loi judiciaire apporte, dans une certaine mesure, des clarifications au droit pénal et au droit civil en vigueur actuellement au Myanmar.	In the absence of a constitution,3 the Judiciary Law clarifies to some extent the penal and civil legislation currently in force in Myanmar.
La Section devrait disposer d'un expert international qui s'occuperait du droit administratif, du droit pénal et procédural, du droit international (privilèges et immunités) et des règles et règlements des Nations Unies.	The Section would require an international expert to work on administrative law, penal and procedural laws, international law (privileges and immunities) and United Nations rules and regulations.
Nous estimons qu'il est nécessaire de créer une plate-forme de droit pénal commune dans le cadre de la lutte contre la criminalité environnementale et sommes favorables à une décision-cadre dans ce domaine.	We believe there is a need to create a common penal platform when it comes to the fight against environmental crime, and we are sympathetic to framework decisions in this area.
Notre droit pénal reconnaît l'importance de la rééducation pour les délinquants.	Our penal laws recognize the importance of rehabilitation of offenders.
Il s’agit d’une des questions les plus complexes du droit pénal.	This is one of the most complex issues in penal law.
Le droit pénal groenlandais repose principalement sur un système de sanctions.	The penal law of Greenland is mainly based on a system of sanctions.
La présente directive n'affecte pas les règles de droit pénal des États membres.	This Directive does not affect Member States' rules of criminal law.
L'adultère ne constitue pas un délit aux termes du droit pénal général de Singapour.	Adultery was not considered an offence under Singapore's general penal laws.
Les États sont responsables de la non-application du droit pénal international au XXIe siècle.	States are responsible for the non-application of international penal law in the twenty-first century.
Cette publication reprend toutes les résolutions adoptées par les congrès de droit pénal.	This publication covers also the resolutions adopted by all AIDP Congresses.
Membre de l'Association internationale de droit pénal.	Member of the International Association of Penal Law.
Aux organisateurs du dixième Congrès international de droit pénal (4 octobre 1969)	To the participants in the 10th international congress of Penal Law (October 4, 1969)
Les décisions prises en application du paragraphe 1 ne relèvent pas du droit pénal.	Decisions taken pursuant to paragraph 1 shall not be of a criminal law nature.