droit des assurances

Dictionary
Examples

Le droit des assurances est également complexe dans le cas présent.	Insurance law is also complex in this case.
Cabinet d'avocats spécialisé en droit des assurances.	Law firm specializing in insurance law.
En ce qui concerne le droit successoral, le droit des assurances sociales ou encore la prévoyance professionnelle, les partenaires enregistrés ont le même statut que les couples mariés.	In the case of inheritance law, social security law and even occupational insurance, registered partners have the same status as married couples.
Vis-à-vis des politiques, nous militons pour que des règles équitables soient respectées dans l'industrie culturelle ainsi qu'en matière de droits d'auteur, de fiscalité et de droit des assurances sociales.	On the political side, we advocate a fair framework for cultural activities as well as copyright, tax and social security laws.
Les négociations ont été complexes car elles concernaient des règles du droit international ainsi que celles du droit national, telles que le droit de la responsabilité délictuelle, le droit procédural et le droit des assurances.	The negotiations were complicated because they involved rules of international law as well as national law such as tort law, procedural law and insurance law.
Du point de vue du droit des assurances et de la protection des victimes d’accidents, il existe effectivement une excellente collaboration entre la Commission et le Parlement, ce dont je vous suis reconnaissant.	In this area of insurance law and protection for victims of accidents there is in fact excellent cooperation between the Commission and Parliament and I thank you for that.