droit de timbre

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Examples

Le droit de timbre est un impôt prélevé à 4 %.	The stamp duty is a tax charged at 4%.
Le droit de timbre est également partagé entre l'acheteur et le vendeur.	Stamp duty is equally shared between the buyer and the seller.
Convention relative au droit de timbre en matière de chèques.	Convention on the Stamp Laws in connection with Cheques.
La Société ne peut garantir qu’aucune taxe ou aucun autre droit de timbre ne soit payable.	The Company does not warrant that no tax and/or any other stamp duty will be payable.
La Société ne garantit pas qu'il n'y aura pas d'impôt et/ou tout autre droit de timbre à payer.	The Company does not warrant that no tax and/or any other stamp duty will be payable.
Article 8 du code relatif au droit de timbre.	In all cases, monitoring shall resume once the conditions justifying temporary disablement are no longer present.
Comptez avec des frais supplémentaires (taxes sur biens immeubles, impôt foncier, droit de timbre) d'environ 6 % de l'investissement.	For extra expenses (real estate taxes, land taxes and stamp duties) add about 6% of the total investment.
Droit de timbre : Le droit de timbre est payé aux commissaires du revenu, qui apposent un cachet sur les actes.	Stamp duty: The stamp duty is paid to the Revenue Commissioners, who place a stamp on the deeds.
Les effets négatifs du droit de timbre, y compris l'incitation à éviter les opérations soumises à ce droit, sont instructifs à cet égard.	The negative effect of stamp duties, including the consequent incentive to avoid the dutiable format, provides instructive experience.
Le droit de timbre est appliqué sur l'acte lui-même ; il revient donc aux parties de décider laquelle des deux s'en acquittera.	A vehicle shall not be equipped with more than one general purpose MI for emission-related problems.
La cession constitue alors normalement un transfert pur et simple mais peut aussi, pour diverses raisons (droit de timbre, par exemple), être effectuée à des fins de garantie.	The assignment in such transactions is normally an outright transfer but may also, for various reasons (e.g. stamp duty), be for security purposes.
Le chef de file du groupe S&D a en outre souligné que les socialistes et démocrates sont opposés à la proposition de Wolfgang Schäuble d'un droit de timbre minimum.	The President stressed that the S&D Group would not agree with Wolfgang Schäuble's proposal for a minimum stamp tax.
Ainsi par exemple, la loi urgente du 15 décembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation a été adoptée selon cette procédure.	For example, the Emergency Act of 15 December 2000 introducing new emergency measures relating to the business stamp duty was adopted under this procedure.
Enfin, le paiement d'indemnités d'une autre nature, comme par exemple pour des préjudices ou un manquement à des obligations contractuelles internationales, est soumis à un droit de timbre.	For freeze-frame storage, the manufacturer shall choose the most appropriate set of conditions facilitating effective repairs.
Enfin, le paiement d'indemnités d'une autre nature, comme par exemple pour des préjudices ou un manquement à des obligations contractuelles internationales, est soumis à un droit de timbre.	For freeze-frame storage, the manufacturer must choose the most appropriate set of conditions facilitating effective repairs.
Par conséquent, cette disposition confère à PCT un avantage qui est égal au droit de timbre que PCT aurait dû payer dans de telles circonstances et dont elle est exonérée.	If such identification is not possible, the manufacturer may use diagnostic trouble codes according to paragraphs 5.3. and 5.6. of ISO 15031-6.
Néanmoins, dans de tels cas, un droit de timbre forfaitaire est imposé en vertu de la même circulaire invoquée par les autorités grecques.	The emission control diagnostic system shall provide for standardized or unrestricted access and conform to either ISO 15765 or SAE J1939, as specified in the following paragraphs.
La contrepartie doit également supporter la totalité des frais relatifs aux droits complétant le droit de timbre du Royaume-Uni (UK stamp duty reserve tax) qui sont dus pour un tel transfert, s’il y a lieu.	The counterparty shall also bear the full cost of any UK stamp duty reserve tax payable as a result of any such transfer, if applicable.
Ceci comprend les frais juridiques (2 %), le droit de timbre (2 à 3 % selon le prix du bien) et les frais d'inscription de 2 %.	This is broken down into legal fees of two per cent, stamp duty of two to three per cent (depending on the price of the property) and registration fees of two per cent.
Cependant, pour les terrains urbains, les locaux commerciaux et les garages (non annexés à une habitation) achetés directement à un promoteur ou à un constructeur, la TVA est de 21 % plus 1,2 % de droit de timbre.	However, on urban plots, commercial premises and garages (not annexed to a home) purchased directly from a developer or builder, VAT is 21% plus 1,5% Stamp Duty.