droit de la consommation

Dictionary
Examples

Bien entendu, avec le droit de la consommation, c'est très difficile.	Of course, with consumer law, it is very difficult.
Mais le droit de la consommation doit être accessible et clair pour nos citoyens de manière à ce que notre marché intérieur fonctionne.	But consumer law needs to be very much accessible and understandable to our citizens for our internal market to work.
Il apparaît urgent d'instituer un cadre d'organisation de la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application du droit de la consommation.	There is an urgent need to establish an organisational framework for cooperation between the national authorities responsible for the application of consumer law.
Cela signifie que le droit de la consommation que nous connaissons tous dans notre environnement national est un droit qui nous parle et qui parle aux citoyens.	That means that the consumer law that we all know in our national environment is a law that has some resonance between us and our citizens.
Il importe aussi de garantir l'efficacité du droit de la consommation afin que la confiance des consommateurs envers le marché intérieur s'accentue, un fait qui nous semble essentiel.	The need to guarantee the effectiveness of the right of consumption is also important so that consumer confidence in the internal market increases, as seems essential to us.
Les voyageurs qui achètent des forfaits ou des prestations de voyage liées sont, dans leur majorité, des consommateurs au sens du droit de la consommation de l'Union.	Testing will only be applied to samples representative of the outer face of the double glazed unit.
Le secrétariat de la CNUDCI, en coopération avec le Ministère de la Justice canadien, a prêté son concours à l'OHADA pour l'établissement d'un projet d'acte uniforme sur le droit de la consommation.	The UNCITRAL secretariat, in cooperation with the Ministry of Justice of Canada, has assisted OHADA with the production of a draft uniform act on consumer transactions.
Dans un contexte national, le droit de la consommation s'est développé au cours des années passées, peut-être parfois en raison d'un certain nombre d'expériences au niveau national -souvent mauvaises malheureusement- et aussi dans un certain contexte culturel.	In a national context, consumer law has grown up over the years, perhaps sometimes as a result of experiences at national level - often bad experiences, unfortunately - and also within a certain cultural context.
Concernant les données personnelles reçues ou transférées conformément aux cadres « Privacy Shield », la société EA est soumise aux pouvoirs exécutifs de réglementation de la « Federal Trade Commission » (agence fédérale du droit de la consommation et de contrôle des pratiques commerciales) des États-Unis.	With respect to personal data received or transferred pursuant to the Privacy Shield Frameworks, EA is subject to the regulatory enforcement powers of the U.S. Federal Trade Commission.
Nous partageons cependant les préoccupations exprimées par les petites entreprises désireuses de développer leur offre en ligne, mais pour lesquelles la nécessité d'acquérir une expertise dans le droit de la consommation des différents États membres représenterait un trop lourd fardeau.	However, we share the concern expressed by small businesses over the burden imposed on those engaging in e-commerce in Europe as regards the acquisition of expertise on the consumer legislation of the various Member States.
Il s'agit de la rédaction éventuelle des instruments suivants : une convention sur les aspects spécifiques du commerce électronique directement liés aux questions de compétence juridictionnelle en matière de droit de la consommation et une convention sur le droit applicable aux opérations de consommation.	This work includes the possible drafting of the following instruments: a convention on specific aspects of e-commerce that relate directly to jurisdictional consumer issues and a convention on the law applicable to consumer transactions.
Si vous pouvez défendre vos droits en vertu du droit de la consommation en plus de tout droit accordé en vertu du programme, vous pouvez choisir de faire une réclamation en vertu du droit de la consommation ou en vertu du programme.	If you can assert consumer law rights in addition to any rights you have under the plan, you have the choice of making a claim pursuant to consumer law or under the plan.