draft agreement

Dictionary
Examples

We consider this draft agreement to be unacceptable and we call on the Council to reject it.	Ce projet d'accord nous paraît intolérable et nous engageons le Conseil à le refuser.
The final draft agreement was submitted to the SACU secretariat by UNCTAD in November 2007.	En novembre 2007, la CNUCED a remis au secrétariat de la SACU la version finale de l'Accord.
On the same day, the Government indicated that it would not agree to reopen the text of the draft agreement for negotiation.	Le même jour, le Gouvernement a indiqué qu'il n'accepterait pas de rouvrir les négociations sur le projet d'accord.
At the time of writing of the present report, no comment had been received from the UNFPA secretariat on the draft agreement.	Au moment de la rédaction du présent rapport, le secrétariat du FNUAP n'a pas fait parvenir d'observations sur ce texte.
Work on the final draft agreement is being prepared by UNCTAD and will be submitted to the Standing Technical Committee in the fall of 2006.	La CNUCED travaille actuellement au projet final d'accord, qui sera soumis au Comité technique permanent à l'automne 2006.
The draft agreement was approved with these amendments.	Le projet d'accord a été approuvé avec ces amendements.
The first concerns the role of the draft agreement itself.	La première amélioration concerne le rôle du projet d'accord lui-même.
Such measures are also provided for in the draft agreement.	Ces mesures sont désormais prévues dans le projet susvisé.
Furthermore, a preliminary draft agreement for the police services had been compiled.	En outre, un avant-projet d'accord pour les services de police avait été établi.
A draft agreement was initialled with Jordan on 9 December 2009.	Un projet d'accord avec la Jordanie a été paraphé le 9 décembre 2009.
My delegation eagerly awaits a draft agreement from the Secretariat.	Ma délégation attend avec impatience qu'un projet d'accord soit élaboré par le Secrétariat.
The draft agreement on peace and guarantees is dubious in many respects.	Le projet d'accord de paix et de garanties est contestable à maints égards.
For all of the aforementioned reasons, I am voting for this draft agreement.	Pour toutes les raisons susmentionnées, je vote pour ce projet d'accord.
A new draft agreement was submitted by the High Commissioner in April 2009.	Un nouveau projet d'accord a été soumis par le Haut-Commissaire en avril 2009.
Compatibility of the draft agreement or contract with the Treaty	Compatibilité du projet d'accord ou de convention avec le traité
I have the relevant draft agreement available to me.	J'ai à ma disposition le projet d'accord concerné.
A draft agreement is now being finalized.	Un projet d'accord est en train d'être arrêté.
The CIC-COPIL has met and negotiated a draft agreement which should be finalized shortly.	Le CIC-COPIL s'est réuni pour négocier un projet d'accord qui devrait être finalisé prochainement.
The draft agreement (annex II) outlines the basic terms of a proposed payment plan.	Le projet d'accord (voir annexe II) décrit les principales conditions du plan proposé.
A draft agreement is to be submitted to the SACU Secretariat in April 2007.	Un projet d'accord doit être présenté au secrétariat de la SACU en avril 2007.