donneur d'ordre

Dictionary
Examples

Conservation des informations sur le donneur d'ordre avec le virement	Keeping information on the payer with the transfer
Les informations complètes sur le donneur d'ordre consistent en son nom, son adresse et son numéro de compte.	Complete information on the payer shall consist of his name, address and account number.
Le donneur d'ordre ?	Who gave the order?
Ce qui n'implique pas un changement de la charge de la preuve au détriment du donneur d'ordre.	The above provisions do not imply a change in the burden of proof to the detriment of the Purchaser.
Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les virements de fonds soient accompagnés des informations complètes sur le donneur d'ordre.	Payment service providers shall ensure that transfers of funds are accompanied by complete information on the payer.
Ce prestataire doit disposer de procédures efficaces pour détecter si les informations suivantes sur le donneur d'ordre sont manquantes :	Such provider shall have effective procedures in place in order to detect whether the following information on the payer is missing:
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire conserve pendant cinq ans toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre.	The payment service provider of the payee shall for five years keep records of any information received on the payer.
Il n'y a pas de responsabilité pour la perte de profits éventuels ou de dommages résultant des réclamations de tiers contre le donneur d'ordre.	There shall be no liability for loss of prospective profits or damage from the claims of third parties against the ordering party.
Le donneur d'ordre pourra accepter les termes de l'accord antérieurement, simultanément ou postérieurement à sa conclusion, mais ne pourra pas les modifier de manière unilatérale.	The customer may accept the terms of the transfer agreement, prior to, concurrent with or subsequent to its conclusion, but it may not unilaterally change them.
Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre qui accompagnent un virement de fonds soient conservées avec ce virement.	Intermediary payment service providers shall ensure that all information received on the payer that accompanies a transfer of funds is kept with the transfer.
Les virements de fonds destinés à un bénéficiaire dont le prestataire de services de paiement est situé en dehors de la Communauté sont accompagnés d'informations complètes sur le donneur d'ordre.	Transfers of funds where the payment service provider of the payee is situated outside the Community shall be accompanied by complete information on the payer.
Ce droit est également applicable à toute modification du cours du change de l'euro par rapport à la devise étrangère dans laquelle le donneur d'ordre a acheté les marchandises ou les services.	This right also applies to changes in the exchange rate of the Dutch currency compared to the foreign currency, in which the client has bought the goods or services.
Toute nouvelle livraison de produits contractuels à des tiers par le donneur d'ordre, avec ou sans la connaissance de FS.COM, exige en même temps le transfert des conditions de la licence d'exportation.	Any further delivery of contractual products to third parties by the ordering party, with or without the knowledge of FS.COM, shall at the same time require the transfer of the export licence conditions.
Le règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds doit être intégré dans l'accord.	Regulation (EC) No 1781/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 on information on the payer accompanying transfers of funds is to be incorporated into the Agreement.
Le nombre de jours ouvrables dans l'État membre du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre détermine le nombre de jours pour répondre aux demandes d'informations concernant le donneur d'ordre.	The number of working days in the Member State of the payment service provider of the payer determines the number of days to respond to requests for information on the payer.
Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 8.12.2006, p. 1)	Regulation (EC) No 1781/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 on information on the payer accompanying transfers of funds (OJ L 345, 8.12.2006, p. 1)
Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 8.12.2006, p. 1).	Regulation (EC) No 1781/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 on information on the payer accompanying transfers of funds (OJ L 345, 8.12.2006, p. 1).
Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 8.12.2006, p. 1)	Regulation (EC) No 1781/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 on information on the payer accompanying transfers of funds (OJ L 345, 8.12.2006, p. 1).
En outre, le Comité souhaiterait savoir si l'examen des virements télégraphiques et la confirmation que les champs réservés au donneur d'ordre et au destinataire ont été dûment complétés font partie de l'audit de surveillance de la Banque centrale.	Further, is the review of wire transfer activity and the confirmation that sender and receiver fields are uniformly completed part of the Central Banks supervisory audit plan?
Le nombre de jours ouvrables dans l'État membre du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre détermine le nombre de jours imparti pour répondre à une demande d'informations sur le donneur d'ordre.	The number of working days in the Member State of the payment service provider of the payer determines the number of days to respond to requests for information on the payer.