domicile légal

Dictionary
Examples

Tout enfant élevé d'une façon continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal a droit aux allocations familiales.	Every child raised continuously in Luxembourg and legally resident there has the right to family allowances.
La restriction selon laquelle le domicile de la femme était celui du mari a été supprimée de la définition du domicile légal.	The clause in the former law that established the wife's place of domicile as the domicile of her husband has been removed from the definition of legal domicile.
L'État accorde une subvention, qui compense en partie les frais de voyage et de séjour, aux élèves qui quittent leur domicile légal pour suivre le deuxième cycle de l'enseignement secondaire.	Students who leave their legal residence to attend upper secondary school elsewhere receive a grant from the State to partly meet travel and subsistence costs.
Si l’entité n’est pas immatriculée, il convient d’utiliser le critère du domicile légal, à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l’existence continue de l’entité,	If the entity is not incorporated, legal domicile shall be used as a criterion, namely the country whose legal system governs the creation and continued existence of the entity;
Il a été avancé que l'on pourrait, dans l'éventualité où l'on supprimerait l'alinéa b), clarifier le texte de l'alinéa a), peut-être en faisant référence au domicile légal du défendeur.	It was suggested that, in the event that paragraph (b) was deleted, the wording in paragraph (a) could be clarified, perhaps through a reference to the legal domicile of the defendant.
« Tout ressortissant islandais qui a atteint l'âge de 18 ans au jour fixé pour les élections et qui a son domicile légal sur le territoire de la municipalité a le droit de vote.	Any Icelandic national who has attained the age of 18 years on election day and has his or her legal domicile within the municipality has the right to vote.
Si l'entité n'est pas constituée en société, sa résidence est déterminée par rapport à son domicile légal, à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l'existence continue de l'entité ;	If the entity is not incorporated, residence shall be determined by its legal domicile, namely the country whose legal system governs the creation and continued existence of the entity;