docket

bordereau

Cases filed in courts are docketed according to the Revised Penal Code (RPC).	Les affaires déposées devant les tribunaux sont enregistrées selon la terminologie du Code pénal révisé.
Whether the order of restitution has been docketed or not, it is a debt that is not dischargeable in bankruptcy.	Que l’injonction de restitution ait ou non été enregistrée, elle constitue une dette qui ne peut être effacée par un éventuel dépôt de bilan.
If the court grants partial restitution it shall also specify the full amount of restitution that may be docketed as a civil judgment under subdivision 3.	S’il accorde une restitution partielle, le tribunal devra également préciser le montant total de la restitution susceptible d’être enregistré aux termes d’un procès civil tel que prévu en vertu de l’alinéa 3.
In the case of a defendant who is on probation, the court may not refuse to enforce an order for restitution solely on the grounds that the order has been docketed as a civil judgment.	Dans le cas d’un accusé au régime de la mise à l’épreuve, le tribunal ne pourra pas refuser de faire appliquer une injonction de restitution au seul motif que cette injonction aurait été enregistrée en tant que jugement civil.
The case won't now be docketed until after the recess.	L'affaire ne sera inscrite au rôle qu'après la période de vacances.
The mail office won't accept a package for overseas unless it is properly docketed.	Le bureau de poste n'acceptera pas un colis à destination de l'étranger à moins qu'il ne soit correctement étiqueté.
During that year, of the cases docketed, 90 percent were employment cases, 7 percent were housing cases, and 3 percent were public accommodation cases.	Cette année-là, 90 % des affaires inscrites au rôle portaient sur l'emploi, 7 % sur le logement et 3 % sur l'accès aux lieux publics.