divorce proceedings

Dictionary
Examples

The rules regarding separation and divorce proceedings had been simplified.	Les règles concernant les procédures de séparation et de divorce ont été simplifiées.
This will help with the divorce proceedings.	Ça aidera pour le divorce.
Both spouses have the same rights in relation to the commencement of divorce proceedings.	Les époux ont les mêmes droits lorsqu'il s'agit d'engager une action en divorce.
In the course of divorce proceedings, a child may become the object of a dispute between the parents.	Dans les procédures de divorce, les enfants deviennent parfois l'enjeu de conflits entre parents.
Children need psychological assistance that must be provided or ensured for them before the divorce of their parents, during divorce proceedings and after the divorce.	Un enfant doit pouvoir bénéficier d'une assistance psychologique avant, pendant et après la procédure de divorce.
Provision is made for drawing up separate inventories of goods belonging to the spouses parallel to separation, annulment or divorce proceedings.	Le patrimoine du couple peut faire l'objet d'un inventaire séparé dans le cadre d'une procédure de séparation, d'annulation de mariage ou de divorce.
She wondered whether women had access to free legal aid for divorce proceedings, including custody disputes and distribution of matrimonial assets.	Elle aimerait savoir si les femmes ont accès à la gratuité de l'aide judiciaire en cas de divorce, y compris de différend concernant la garde des enfants et la répartition des biens matrimoniaux.
During separation or divorce proceedings, if the couple had chosen community property, any assets acquired during the marriage would be divided between the spouses.	Pendant la procédure de séparation ou de divorce, si le couple a choisi le régime de la communauté des biens, tous les biens acquis pendant le mariage seront partagés entre les conjoints.
For the first time, with the introduction of Article 3a, the spouses are given an opportunity to designate the law applicable to the divorce proceedings by mutual agreement.	Pour la première fois, l'introduction de l'article 3 bis offre aux conjoints la possibilité de choisir d'un commun accord la loi applicable à la procédure de divorce.
However, although the Supreme Court had a family division, it did not have a centralized department responsible for addressing all aspects of divorce proceedings.	Toutefois, bien que la Cour suprême ait une chambre spécialisée dans le droit de la famille, elle n'a pas de service centralisé responsable du règlement de tous les aspects d'une procédure de divorce.
All disputes arising in the course of divorce proceedings, whether these have been initiated by consent or for just cause, are dealt with by the People's Municipal Courts as interlocutory matters.	Toutes les contestations qui naissent du divorce, qu'il soit par consentement mutuel ou pour faute, sont examinées par les tribunaux municipaux à titre incident.
Formal measures to ensure that spouses have equal rights and responsibilities when entering into marriage, during the marriage and during divorce proceedings are provided for in the above-mentioned Code.	Des mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution ont été formalisées dans le Code susvisé.
Did the State party contemplate amending its laws to ensure that men and women had both de jure and de facto equality in instituting divorce proceedings (CEDAW/C/CRI/1-3, para. 538)?	L'État Partie envisage-t-il de modifier ces lois pour faire en sorte que les hommes et les femmes soient égaux en droit et en fait s'agissant d'engager une procédure de divorce (CEDAW/C/ CRI/1-3, par. 538) ?
In practice, establishing an inventory is unavoidable after the institution of divorce proceedings and before the division of the marital property, because it is not possible to calculate the assets covered by the marital right otherwise.	En pratique, établir un inventaire est inévitable après le lancement de procédures de divorce et avant le partage du patrimoine, car il n'est pas possible de calculer la valeur des biens couverts par le « droit marital » autrement.
The divorce proceedings are narrated elsewhere.	Les procédures de divorce sont racontés ailleurs.
After October 20, 2011, I represented myself in the divorce proceedings.	Après le 20 octobre 2011, je me suis représenté dans les démarches de divorce.
But what does that have to do with my divorce proceedings, m'kind fellow?	Mais qu'est-ce que ça a à voir avec mon divorce, Richmond, mon bon ?
In this way both spouses are ensured equal status in divorce proceedings.	De cette façon, les deux époux sont assurés de jouir de conditions équitables dans la procédure de divorce.
If we get married now, I could start divorce proceedings in the morning.	Marions-nous et divorçons demain.
You allege that Judge James Swenson was biased against you and was discourteous to you in your divorce proceedings.	Vous prétendez que le juge James Swenson était partial contre vous et était discourtois à vous dans votre procédure de divorce.