district court

Dictionary
Examples

The district court found, however, that the defendant acted as seller.	Le tribunal a toutefois conclu que le défendeur était intervenu en tant que vendeur.
The issue before the federal district court was whether it had jurisdiction.	La question qui se posait au tribunal fédéral de district était de savoir s'il était compétent.
On 11 January 2005, the district court of Nanterre decided that the proceedings were to be continued.	Le 11 janvier 2005, la Cour de Nanterre a décidé que la procédure allait continuer.
The case was referred to the public prosecutor at the Ekounou district court.	Le procureur de la République du TPI d'Ekounou a été saisi de l'affaire.
The Muluki Ain authorizes the district court to hear the cases of caste-based discrimination.	Il autorise le tribunal d'instance à connaître d'affaires de discrimination fondée sur la caste.
The district court made a recommendation that the author be eligible for consideration for parole after two years imprisonment.	Le tribunal a recommandé que l'auteur soit habilité à demander une libération conditionnelle après 2 ans d'emprisonnement.
The district court of the place where the defendant has his/her domicile or habitual residence is the competent authority.	Le tribunal de première instance (district court) de l'endroit où le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle est le tribunal compétent.
On 22 November 2012, human rights organisation Agora lodged a complaint to the Zamoskvoretsky district court of Moscow against the Ministry of Justice.	Le 22 novembre 2012, l'organisation Agora a porté plainte contre le Ministère de la Justice auprès du tribunal du district de Zamoskvoretsky à Moscou.
Membership of the panel is recorded in an ordinance of the president of the court or the district court with extended jurisdiction.	La formation du bureau est constatée par ordonnance du Président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue.
You agree that any dispute arising out of these Terms of Use and Privacy Notice shall be resolved exclusively in the district court of Helsinki, Finland.	Vous acceptez que tout conflit émanant de ces Conditions d'utilisation et de la Déclaration de confidentialité sera traité exclusivement par le tribunal de première instance d'Helsinki, Finlande.
In a decision of 13 April 2004 the district court denied the Ukrainian party's motion for certification of an order for immediate interlocutory appeal.	Dans une décision du 13 avril 2004, la Cour a rejeté la requête de la partie ukrainienne tendant à obtenir une attestation d'ordonnance en vue d'appel interlocutoire immédiat.
The third case was examined by a district court and was about a trial employment and disfavouring a person in connection with pregnancy.	C'est un tribunal de district qui avait connu de la troisième affaire, qui concernait un emploi à l'essai et un comportement défavorable à l'égard d'une personne enceinte.
Rosenthal was convicted by a district court in June 2003 for cultivating hundreds of cannabis plants for a city of Oakland medical cannabis program.	E. Rosenthal a été condamné en juin 2003 par un tribunal pour avoir cultivé plusieurs centaines de plants de cannabis destinés au programme de cannabis médical de la ville d’Oakland.
You agree that any dispute arising out of these Terms of Use and Privacy Notice shall be resolved exclusively in the district court of Helsinki, Finland.	Vous acceptez que tout conflit émanant de ces conditions d'utilisation et de la Note sur la confidentialité sera traité exclusivement par le tribunal de première instance d'Helsinki, Finlande.
The district court dismissed the suit and the buyer appealed.	Le tribunal de district avait rejeté l'action et l'acheteur avait fait appel.
The district court will consider the complaint within 15 days.	Le tribunal de district doit examiner ce recours dans un délai de 15 jours.
Each of Nepal's 75 districts has a district court.	Chacun des 75 districts du pays a un tribunal de première instance.
A Nasran district court has also filed charges of extremism against the organisation.	Le Tribunal d’instance de Nasran a aussi porté plainte contre l’organisation pour extrémisme.
Exceptional custody cases had to be reported to the district court without delay.	Les cas de détention exceptionnels devaient être signalés sans retard au tribunal de district.
The district court is unlikely to have the last word in this matter.	Il est peu probable que la cour régionale ait le dernier mot dans cette affaire.