deportation order

Dictionary
Examples

A deportation order was issued on 18.10.2004.	Frappé d'un arrêté d'expulsion le 18.10.2004.
But if there is a change of circumstances he may revoke the deportation order.	Si les circonstances changent, toutefois, il peut annuler cette décision.
The Minister will then consider the Magistrate's report and decide whether or not to issue the deportation order.	Le Ministre examine ensuite le rapport du magistrat et décide de rendre ou non l'ordonnance.
No deportation order was made on the ground that the deportation was deemed to be conducive to the public good.	Aucun arrêté n'a été pris au motif que l'expulsion répondait à l'intérêt général.
As a result of the second inquiry the author was again issued with a conditional deportation order.	À l'issue de la deuxième enquête, une nouvelle mesure d'expulsion conditionnelle a été décidée à l'encontre de l'auteur.
The court also suspended the deportation order (decision of the court of first instance, case No.	Le tribunal a également prononcé la suspension de l'exécution de la décision d'expulsion (décision du tribunal de première instance, affaire n° 375/2000).
That same day, the complainant applied for legal aid to have the deportation order quashed, which was rejected by the Government.	Le même jour, le requérant a sollicité l'aide juridictionnelle pour demander l'annulation de l'ordonnance d'expulsion, mais le Gouvernement a rejeté sa demande.
The existing legal structure of the Cayman Islands therefore provides avenues of redress for any person aggrieved by the making of a deportation order.	En conséquence, la structure juridique actuelle des îles Caïmanes offre des voies de recours à toute personne lésée par un arrêté d'expulsion.
As was explained in paragraph 72 of the fourth/fifth periodic report, no deportation order can be made against a person who possesses Caymanian status.	Comme il est indiqué au paragraphe 72 des quatrième et cinquième rapports périodiques, aucun arrêté d'expulsion ne peut être pris à l'encontre d'une personne ayant le statut caïmanais.
When all the available appeal procedures had been exhausted in Sweden and a deportation order to Kenya was pending, the person is reported to have disappeared.	Après que tous les recours disponibles eurent été épuisés en Suède et alors qu'il était dans l'attente d'un ordre d'expulsion à destination du Kenya, il aurait disparu.
Any individual served with a deportation order could lodge an objection within 14 days, to be considered by the Chief Executive in Council.	Quiconque fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut y faire objection dans un délai de 14 jours, laquelle objection sera examinée par le chef de l'exécutif en conseil.
None of the people interviewed by Amnesty International were served with a deportation order nor had the chance to challenge its legality in court.	Aucune des personnes qu’a rencontrées Amnesty International ne s’était vu remettre d’avis d’expulsion, ni n’avait eu la possibilité de contester la légalité de celui-ci devant la justice.
Please also indicate whether there is a right to appeal against a deportation order made by the Governor (para.28 of the previous concluding observations and paras.132-134 of the periodic report).	Indiquer également s'il existe un droit de recours contre un arrêté d'expulsion pris par le Gouverneur (par. 28 des observations finales précédentes et par. 132 à 134 du rapport périodique).
Already on 21 May 2002, Mr. Abdi had been served with a Notice of decision to make a deportation order and reasons for deportation letter.	Peu avant, le 21 mai 2002, M. Abdi avait reçu une notification l'informant de la décision des autorités de demander son expulsion, ainsi qu'une lettre expliquant les motifs de cette mesure.
In the beginning of 1996, an adjudicator decided that the author had committed such an offence and, as a result, a conditional deportation order was issued against him.	Au début de 1996, la Section d'arbitrage a rendu une décision selon laquelle l'auteur avait commis une telle infraction et a en conséquence adopté, à son encontre, une mesure d'expulsion conditionnelle.
Enforcement of a deportation order and its ultimate aim consist in ensuring that a foreign citizen who has breached the law of the Russian Federation is removed from the country.	L'aspect essentiel de l'application de la décision d'expulsion administrative et sa fin ultime sont que le ressortissant étranger qui a enfreint la législation de la Fédération de Russie a quitté son territoire.
In neither case, however, is a deportation order the automatic consequence of the Immigration Board's depriving a person of Caymanian status or the right to reside permanently in the Islands.	Dans aucun des cas, toutefois, l'arrêté d'expulsion n'est la conséquence automatique de la décision du service de l'immigration de priver une personne du statut caïmanais ou du droit de résider en permanence dans les îles.
This time the Government decided to act on the recommendation to make a deportation order and on 9 November 2004 Mr. Lopo was served with a Notice of Decision to Make a Deportation Order.	Le Gouvernement, cette fois, a décidé de donner suite à la recommandation d'ordonner l'expulsion et, le 9 novembre 2004, M. Lopo a été notifié d'une ordonnance d'expulsion à son encontre.
In his case, the Appeals Division's refusal to issue written reasons for its decision denied him the opportunity to challenge the legality of his deportation order in the Federal Court.	Dans le cas d'espèce, le refus de la Division des appels de produire par écrit les motifs de sa décision l'a empêché de contester devant le Tribunal fédéral la légalité de l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre.
Accordingly, while the Immigration Law does not expressly provide a right to appeal against a deportation order made by the Governor, the making of such an order may be and has been challenged by way of judicial review proceedings.	En conséquence, si la loi sur l'immigration ne prévoit pas expressément un droit de recours contre un arrêté d'expulsion pris par le Gouverneur, cette décision peut être et a été contestée par la voie du contrôle juridictionnel.