demande d'extradition

Dictionary
Examples

En pareil cas, il ne peut être fait droit à la demande d'extradition.	In such a case, the extradition cannot be done.
La juridiction de second degré rend une décision définitive sur la recevabilité de la demande d'extradition.	The second-instance court reaches a final decision on the admissibility of the extradition.
Si le tribunal juge irrecevable la demande d'extradition, cette dernière ne peut avoir lieu.	If the court made a decision about the inadmissibility of extradition, extradition cannot take place.
Un tribunal doit ensuite statuer en audience publique sur la recevabilité de la demande d'extradition.	Later on, a court shall rule at a public hearing whether extradition is admissible.
Il note qu'avant 1992, il avait été assuré qu'il ne faisait l'objet d'aucune accusation ou demande d'extradition.	He notes that before 1992 he had been assured that no charges or extraditions were pending against him.
La demande d'extradition est arrivée le même jour accompagnée de toutes les pièces du dossier.	The request was received on the same day, with all the background information on which it was founded.
Il appartient aux autorités judiciaires de s'assurer que l'infraction motivant la demande d'extradition n'a pas un caractère politique.	The judicial authorities determine whether the offence having given rise to the extradition process is of a political nature.
La Suède a souligné qu'elle avait des régimes d'extradition différents selon le pays d'où émanait la demande d'extradition.	Sweden stressed that it has different regimes regarding extradition, depending on the country to which a person is subject to the extradition.
Même en l'absence de traité, en effet, le droit national ou la coutume internationale peut justifier une réponse favorable à une demande d'extradition.	In the absence of treaty either the national law or international custom can be used to accede the request.
Dans ce contexte, l'application du droit interne (c'est-à-dire le procès) peut être aussi considérée comme une obligation du pays qui rejette une demande d'extradition.	In this context, the application of domestic law (i.e. the trial) may be seen also as the obligation of the country refusing the extradition.
La demande d'extradition peut être adressée au Ministère de la justice directement ou par la voie diplomatique par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères.	This request can be sent directly to the Ministry of Justice, or by diplomatic channels through the Ministry for Foreign Affairs.
L'intéressé est remis en liberté si la demande d'extradition est rejetée.	The person shall be released if the request for extradition is rejected.
Jusqu'ici, aucune demande d'extradition n'a été formulée concernant une affaire de terrorisme.	So far, no request for extradition in cases of terrorism has been made.
À ce jour, il n'a reçu aucune demande d'extradition fondée sur un traité multilatéral.	To date, it has not received any extradition requests based on a multilateral treaty.
Aucune suite n'a encore été donnée à notre demande d'extradition.	There has been no response thus far to the request for his extradition.
Les pays tiers peuvent faire une demande d'extradition.	Third countries can request extradition.
Or c'est ce même fait qui motive la demande d'extradition actuelle.	Today the same reasons are the basis of the current extradition request.
Les faits incriminés dans la demande d'extradition se sont produits sur le territoire argentin.	The acts complained of in the extradition request occurred in Argentine territory.
D'ici à ce qu'on ait une demande d'extradition, ils seront partis depuis longtemps.	By the time we get an extradition order, they'll be long gone.
Aucune demande d'extradition n'a été reçue.	An extradition request was never received.