defence attorney

Dictionary
Examples

You're not his defence attorney.	Vous n'êtes pas son avocat.
The application to the Supreme Court must be signed by a defence attorney registered at the Bar of the Principality.	La requête devant ce tribunal doit être signée par un avocat-défenseur inscrit au barreau de la Principauté.
During trials, the parties are entitled to be represented or, as the case may be, assisted by a defence attorney.	Au cours du procès, les parties ont le droit d'être représentées ou, le cas échéant, aidées par un avocat.
He might well be a spokesperson for his handlers, but who is going to be his defence attorney at the final judgment?	Il pourrait être une porte-parole pour ses dresseurs de chiens, Mais qui sera l’avocat en sa défense au jugement final ?
These cases are considered in hearings before a collective tribunal with the participation of the person who has allegedly committed antisocial behaviour and her defence attorney.	Ces affaires sont traitées par comparution devant un tribunal collégial de la personne présumée antisociale accompagnée de son avocat.
As a result, she could not hire an independent lawyer to defend them during the trial, and they were represented by an ex officio defence attorney.	En conséquence, elle n'a pas pu engager un avocat indépendant pour les défendre lors du procès et ils ont été représentés par un avocat commis d'office.
VAKAD's defence attorney stated that the case file also contained evidence obtained illegally through secret searches, in breach of proper police procedures.	L’avocat de la défense de VAKAD a déclaré que le dossier contient aussi des preuves obtenues illégalement par le biais de recherches secrètes, ce qui enfreint les procédures policières correctes.
Every individual has the right to mount his own defence or to secure the assistance of counsel or a defence attorney of his choosing.	Toute personne a le droit de se défendre seule ou de se faire assister par un avocat ou un défenseur judiciaire de son choix.
The suspected person or his defence attorney is entitled to the right to lodge a complaint, which together with documents of the case will be immediately delivered to the investigating judge.	Le suspect ou son avocat a le droit de déposer une plainte, laquelle est immédiatement transmise au juge d'instruction avec le dossier de l'affaire.
A maximum of two hours later police must present in a written decision to the retained person and the defence attorney.	Si la personne en question a été convoquée, la durée de sa détention ne pourra excéder 48 heures à compter du moment elle s'est présentée au poste de police.
The suspected person or his defence attorney is entitled to the right to lodge a complaint, which together with documents of the case will be immediately delivered to the investigating judge.	Le suspect ou son avocat ont le droit de déposer plainte. Cette plainte ainsi que le dossier de l'affaire sont immédiatement transmis au juge d'instruction.
In cases other than those involving political activity, some basic due process rights, including the right to a public trial and to be represented by a defence attorney, are generally respected.	Dans les affaires qui ne touchent pas l'activité politique, certains droits élémentaires à une procédure régulière, notamment le droit à un procès public et à être représenté par un avocat, sont généralement respectés.
In addition, the maximum of 175 allowable hours was in line with the normal workload of a prosecutor attorney as well as a reasonable amount of billable hours by a defence attorney.	De plus, le maximum de 175 heures correspondait au volume de travail normal d'un procureur ainsi qu'au nombre d'heures qu'un avocat de la défense pouvait raisonnablement facturer.
A copy of the witness testimony record, without his/her signature, shall be forwarded to the defendant and to his/her defence attorney, who are entitled to submit written questions to the witness through the court.	Une copie de l'enregistrement du témoignage, sans la signature du témoin, est expédiée au défendeur et à son défenseur, lesquels peuvent soumettre des questions écrites au témoin par l'intermédiaire du tribunal.
According to the information provided by the Government, all the accused were informed of the charges filed against them and exercised their right to a defence attorney before an ordinary civilian court. All of the defence lawyers had prior access to the prosecution's files.	Selon les informations fournies par le Gouvernement, tous les accusés ont été informés des charges qui pesaient contre eux et ont exercé leur droit à être défendus par un avocat devant un tribunal civil ordinaire.
The author concedes that the defence attorney did not argue these points on trial.	L'auteur reconnaît que l'avocat de la défense n'a pas développé ces arguments au procès.
More often than not, the defendant appoints a defence attorney to represent him.	Celui-ci constitue alors le plus souvent un avocat-défenseur qui le représente.
As soon as the police bring in the decision for detention, the suspected person must have his/her defence attorney.	Dès que la police prend la décision de mise en détention, le suspect doit disposer d'un avocat.
As soon as the police bring in the decision for detention, the suspected person must have his/her defence attorney.	Tout suspect placé en détention par la police doit être assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue.
If the defendant has not assigned a new defence attorney, then the court shall ex officio appoint him/her a new defense attorney within three days.	Si le défendeur n'a pas désigné un nouveau mandataire de défense, le tribunal en désigne un d'office dans les trois jours.