société anonyme

Dictionary
Examples

L'entreprise acquit son statut de société anonyme en 1903.	The status as limited liability company was acquired in 1903.
Espagne : Un pas en avant pour Mondragon : Eroski (les supermarchés) va changer son statut de société anonyme en coopérative.	Spain: A new step forward for Mondragon Cooperative Group: Eroski (supermarkets) will change its statute from plc to cooperative.
En outre, une solution impliquant la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés rendrait plus utile et plus efficace le statut de société anonyme européenne.	Furthermore, a solution involving establishing a common consolidated corporate tax base would render the European company statute more useful and effective.
Après avoir été créée en 1938 sous un statut de société anonyme, la SNCF est devenue un établissement public industriel commercial (ci-après « EPIC ») [16] avec effet au 1er janvier 1983.	SNCF, set up as a société anonyme in 1938, became a commercial industrial public corporation (hereinafter referred to as ‘EPIC’) [16] with effect from 1 January 1983.
En outre, l'opérateur de réseau n'était pas intégré aux services de l'administration, dans la mesure où il avait été constitué sous forme de société anonyme, relevant du droit privé.	Furthermore, the network operator was not integrated into the structures of the public administrations as it was set up under company law as a public limited company. (‘sociedade anónima’).
Depuis le 31 décembre 1996, l'opérateur a le statut de société anonyme et est coté sur le Premier Marché d'Euronext Paris SA et sur le New York Stock Exchange (NYSE) depuis octobre 1997.	Substances and product-types not to be included in Annexes I, IA or IB to Directive 98/8/EC
Depuis le 31 décembre 1996, l'opérateur a le statut de société anonyme et est coté sur le Premier Marché d'Euronext Paris SA et sur le New York Stock Exchange (NYSE) depuis octobre 1997.	Substances and product-types not to be included in Annexes I, IA and IB to Directive 98/8/EC
Depuis le 31 décembre 1996, l'opérateur a le statut de société anonyme et est coté sur le Premier Marché d'Euronext Paris SA et sur le New York Stock Exchange (NYSE) depuis octobre 1997.	Substances and product types not to be included in Annexes I, IA or IB to Directive 98/8/EC
Depuis le 31 décembre 1996, l'opérateur a le statut de société anonyme et est coté sur le Premier Marché d'Euronext Paris SA et sur le New York Stock Exchange (NYSE) depuis octobre 1997.	Substances and product types not to be included in Annex I, IA or IB to Directive 98/8/EC
« variable capital corporation » : organisme constitué sous forme de société anonyme.	A CA who meets the requirements laid down in Annex II of Directive 1999/93/EC and issues qualified certificates meeting the requirements laid down in Annex I of Directive 1999/93/EC.
Depuis le 31 décembre 1996, l'opérateur a le statut de société anonyme et est coté sur le Premier Marché d'Euronext Paris SA et sur le New York Stock Exchange (NYSE) depuis octobre 1997.	Since 31 December 1996 the operator has had the status of a public limited company, and since October 1997 it has been listed on the First Market of Euronext Paris SA and on the New York Stock Exchange (NYSE).
Après avoir été créée en 1938 sous un statut de société anonyme, la SNCF est devenue un établissement public industriel commercial (ci-après « EPIC ») [16] avec effet au 1er janvier 1983.	The Commission therefore took the view that, at that stage, Article 86(2) of the Treaty could not be involved in support of the compatibility of the measures in question.
En outre, l'opérateur de réseau n'était pas intégré aux services de l'administration, dans la mesure où il avait été constitué sous forme de société anonyme, relevant du droit privé.	The amounts recovered or paid under this Article shall be paid to the paying agency and deducted from expenditure financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund.
Les opérateurs de télévision doivent avoir pour but essentiel l'exercice de cette activité et revêtir la forme de personne morale ; ils doivent revêtir la forme de société anonyme ou de société coopérative au cas où ils soient détenteurs de chaînes de couverture nationale.	The main objective of television operators must be to conduct such broadcasting, as corporations. They must be constituted as limited companies or cooperatives if their channels are intended for national coverage.
Exemples : le modèle européen de société anonyme, la pénible libéralisation et privatisation des services postaux à l' échelon communautaire, l' ouverture du secteur énergétique à la concurrence, ou encore l' engagement du processus d' harmonisation de la fiscalité.	Examples include the European company, the pan-European liberalisation and privatisation of the postal services, which is stumbling along, the opening-up of competition in the energy sector or the commencement of the harmonisation of taxation.
Tony Blair, dont le gouvernement empêche continuellement l' adoption des mesures fiscales et José Maria Aznar, dont le gouvernement empêche la naissance d' un modèle européen de société anonyme, proclament tous deux qu' ils renforcent les structures économiques de l' Union européenne.	Tony Blair, whose government repeatedly prevents the taxation package from getting through, and José Maria Aznar, whose government blocks the notion of a European limited company, together declared that they approve of the economic structures of the European Union.