loi

Dictionary
Examples

Ces réparations constituèrent une extraordinaire innovation en matière de loi internationale.	These reparations constitute an extraordinary innovation in terms of international law.
Cela doit conduire à pouvoir les individualiser aussi en termes de loi applicable.	This must lead to individualise them in terms of applicable law.
Il n'y a pas de règle ou de loi contre ça.	There is no rule or law against that.
L’association a même dit que le projet de loi était peut-être inconstitutionnel.	The association has even said that the proposed bill was possibly unconstitutional.
Les textes de loi concernant l'aide juridique seront présentés.	Texts of the relevant legislation concerning legal aid would be submitted.
Il n'y a pas de loi contre ça, si ?	There's no law against that, is there?
Beaucoup de ces États ont également communiqué le texte de loi pertinente.	Many of those States also provided copies of relevant legislation.
Ce texte de loi n'est pas utilisé par la justice.	This piece of legislation is not used by the court.
Les décisions ont force de loi pour les groupes adhérents.	The decisions have force of law for the member groups.
Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.	The draft law will be adopted in the next few months.
Obama avait dit qu'il voulait signer le projet de loi.	Obama had said he would sign the bill into law.
Il prépare actuellement un projet de loi sur la naturalisation.	It is currently preparing a draft law on naturalisation.
On vit dans une société de loi et d'ordre.	We live in a society of law and order.
Objet : Projet de loi sur les médias en Turquie	Subject: Draft law on the media in Turkey
Le projet de loi intègre les dispositions essentielles de 13 conventions.	The draft legislation incorporates the essential provisions of 13 conventions.
Avez-vous une documentation qui satisferait une cour de loi ?	Do you have documentation that would satisfy a court of law?
Il n'y a pas de loi entre vous et nous.	There is no law between you and us.
Chaque culture dans l’histoire avait une forme de loi.	Every culture throughout history has had some form of law.
Épais et soyeux projet de loi écrit, ou est Corvus macrorhynchos.	Thick and silky bill writing, or is Corvus macrorhynchos.
Le projet de loi n'a pas encore été adopté par le Parlement.	The draft law has not been yet adopted by Parliament.