détention illégale

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Examples

Si je t'arrêtais pour détention illégale ?	Unless you want me to arrest ya for possession.
Lors d'arrestation ou détention illégale, les victimes doivent bénéficier d'une indemnisation.	In cases of illegal arresting or detaining the victims have to have the attainable right to compensation.
L'arrestation ou la détention illégale d'individus, y compris de personnes immigrées, était punie par la loi.	The Government also reported that the unlawful arrest or detention of individuals, including migrants, is punishable by law.
L'État partie devrait également prendre les mesures requises pour que les victimes d'arrestation ou de détention illégale puissent demander réparation.	The state party should also provide the necessary measures for victims of unlawful arrest or detention to claim compensation.
Les travailleurs migrants et les membres de leur famille victimes d'arrestation ou de détention illégale ont droit à réparation.	Migrant workers and members of their families who have been victims of unlawful arrest or detention shall have an enforceable right to compensation.
Les travailleurs migrants et les membres de leur famille victimes d'arrestation ou de détention illégale ont droit à réparation.	Migrant workers and members of their families who have been victims of unlawful arrest or detention shall have an enforceable right to compensation.
La Rapporteuse spéciale a été informée de nombreux cas d'arrestation et de détention illégale, touchant entre autres des Congolais banyamulenge.	The Special Rapporteur has been informed of a number of cases of unlawful arrest and detention, affecting among others the Congolese Banyamulenge.
Les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui ont été victimes d'arrestation ou de détention illégale ont droit à une indemnisation.	Migrant workers and members of their families who have been victims of unlawful arrest or detention have an enforceable right to compensation.
Le règlement (CE) no 1782/2003 prévoit des sanctions en cas d'utilisation ou de détention illégale de substances ou de produits non autorisés par la réglementation vétérinaire.	Regulation (EC) No 1782/2003 lays down penalties for the illegal use or holding of substances or products not authorised by the relevant veterinary legislation.
Des cas d'intimidation, de détention illégale et arbitraire, de mauvais traitement et d'assassinat, ainsi que des menaces et des intimidations dirigés contre les militants des droits de l'homme, ont continué à être portés à la connaissance de la MINUSTAH.	Cases of intimidation, unlawful and arbitrary detentions, ill-treatment and assassinations, as well as threats and intimidation against human rights activists, continued to be reported to MINUSTAH.
Nous condamnons la détention illégale de citoyens ukrainiens en Russie.	We condemn the unlawful detention of Ukrainian citizens in Russia.
Ceci est une détention illégale, et nous partons.	This is an illegal detention, and we're leaving.
On a souligné que la détention illégale était une violation exigeant plus d'attention.	Illegal detention has been highlighted as a violation requiring greater attention.
Aleh Gulak a tenté de porter plainte contre son arrestation et sa détention illégale.	Aleh Gulak intends to lodge a complaint against his unlawful arrest and detention.
La détention illégale d'armes est sanctionnée par la loi.	Illegal possession is punishable under the Act.
Lorsqu'ils constatent des cas de détention illégale, ils procèdent conformément à la loi.	If they find cases of illegal detention, they shall act in accordance with the law.
Les frais de dépôt du tribunal pour demander un détention illégale sont de 322 $.	The court filing fee to seek an Unlawful Detainer is $322.
Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (	Alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA (
Sanctions relatives à l'utilisation ou à la détention illégale de substances ou produits	Penalties for the illegal use or holding of certain substances or products
Deuxièmement, cette résolution se réfère à la CIA et au transport et à la détention illégale de prisonniers.	Secondly, this resolution makes reference to the CIA and extraordinary rendition.