délits mineurs

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Examples

Les femmes jouissent également d'une protection spéciale dans la procédure des délits mineurs.	Special protection of women exists also in the minor-offence procedure.
Je ne vais pas plus loin que les délits mineurs.	I'll do anything up to a Class B felony.
La plupart sont émis pour des délits mineurs, comme des amendes et autres crédits impayés.	Most are issued for trivial offences, such as overdue bank charges and fines.
Je ne le fais que pour des délits mineurs.	It's the one out of all these that scares me the most.
La grande majorité de ces arrestations concernent des petits crimes, comme des délits mineurs, 70 à 80 pour cent.	The vast majority of those arrests are for low-level crimes, like misdemeanors, 70 to 80 percent.
L'accusé a le droit de contester tout jugement prononcé par défaut dans les affaires de délits mineurs et d'infractions.	The accused has the right to challenge judgements handed down in absentia in cases involving misdemeanours and infractions.
C'est dans le groupe des 15 à 19 ans que la fréquence des arrestations est la plus élevée, essentiellement pour des délits mineurs.	Arrests rates, mainly for petty offences, are typically highest among 15 to 19 year-olds.
Nous sommes également d'accord pour mettre en place des systèmes souples et rapides tels que le système de transactions judiciaires pour les délits mineurs.	We also agree on having systems that work well and speedily—for example, plea-bargaining systems for certain offences.
Il a amélioré les conditions matérielles régnant dans les prisons et a libéré plus de 25 000 prisonniers condamnés pour des délits mineurs.	The physical environment of jails had been improved and more than 25,000 prisoners convicted of petty crimes had been freed.
Les observateurs des droits de l'homme ont signalé des cas de personnes détenues pour des délits mineurs sur ordre des autorités administratives, essentiellement des administrateurs de commune.	Human rights observers have reported cases of individuals detained for minor charges upon instruction from administrative authorities, mostly commune administrators.
Les parties peuvent recourir à la médiation en cas de délits mineurs de droit civil et pour certaines infractions au droit matrimonial et au droit de la famille.	Parties can mediate on any petty civil matter and certain matrimonial and family matters.
La Malaisie utilise cette pratique horrible et humiliante pour punir au moins 66 délits mineurs, et environ 1 000 personnes sont ainsi battues chaque année dans les prisons du pays.	Malaysia uses this horrific and humiliating practice to punish at least 66 misdemeanours and approximately 1 000 people are beaten in the country's gaols every year.
Les États-Unis pourront avoir accès aux données sensibles et même les utiliser en cas de délits mineurs, ce qui n'a rien à voir avec la lutte contre le terrorisme.	The US will be able to have access to sensitive data and even to use it in cases of petty crime, which is not fighting terrorism.
Un programme a été lancé pour faire en sorte que les enfants qui nécessitent soins et protection, ainsi que ceux qui ont commis des délits mineurs, bénéficient d'un traitement déjuduciarisé.	A programme has been initiated to ensure that children in need of care and protection and those who have committed lesser offences are diverted away from the justice system.
En outre, les barreaux dressent quotidiennement la liste des avocats susceptibles de fournir une aide judiciaire pour l'instruction et le jugement des flagrants délits (infractions majeures ou délits mineurs).	In addition, the latter shall compile daily catalogues for the provision of legal aid for the investigation and trial of felonies and misdemeanors caught in the act.
Les juges d'instance peuvent être des juges locaux, qui connaissent des infractions et des délits mineurs et des juges de district, qui connaissent des infractions graves.	The trial judges may be local judges, competent in the area of minor and less serious offences, and the district judges competent in the area of serious offences.
L'inculpé et le Parquet ont le droit de former un recours auprès de la Cour de cassation contre les jugements rendus dans les affaires de délits mineurs et d'infractions (art. 42).	The accused and the Department of Public Prosecutions have the right to appeal to the Court of Cassation against verdicts delivered in cases involving misdemeanours and infractions (art. 42).
Les observateurs des droits de l'homme ont signalé des cas de personnes détenues pour des délits mineurs sur ordre des autorités administratives, principalement des administrateurs de commune et des chefs de zone et de colline.	Some of the cases observed by the human rights monitors included people who were detained for minor charges upon instruction from administrative authorities, mostly commune administrators and Chef de zone and collines.
* Personnes emprisonnées pour un délit mineur en vertu de la loi sur les délits mineurs (Journal officiel no 15/1997) ; la durée de la peine ne doit être ni inférieure à cinq jours ni dépasser 90 jours.	Under the Law on Misdemeanours (Official Gazette of the Republic of Macedonia No. 15/1997) imprisonment may not be less than 5 and exceed 90 days.
En attendant, il importe de veiller à ce que cet instrument soit appliqué de façon uniforme dans tous les États membres, avec une vraie distinction entre les crimes graves, pour lesquels ce mandat est prévu, et les délits mineurs.	In the meantime, however, it is important to ensure that the instrument is applied uniformly in all the Member States, with a real distinction between serious crimes, for which it is intended and sanctioned, and non-serious crimes.