délit de presse

Dictionary
Examples

Les réformes en cours tiendront sans nul doute compte des arguments sur la dépénalisation du délit de presse.	The legal reforms now under way will certainly take into account the arguments put forward for decriminalizing press offences.
Il n'y aura d'autre délit de presse que les délits de droit commun commis par le biais de la presse.	There are no press offences as such, but only ordinary offences committed through the press.
Dans la plupart des cas, il était poursuivi pour un délit de presse et a été condamné à des peines de prison ou à des amendes.	In most cases, he was prosecuted for press offences and sentenced to prison terms or fines.
Au nombre de ces mesures, on peut signaler la loi n° 00-046 du 7 juillet 2000 portant régime de presse et délit de presse.	These measures include Act No. 00-046 of 7 July 2000 on the press and offences against the legislation on the press.
Ce qui explique qu'une tendance existe en faveur de la dépénalisation du délit de presse en vigueur.	Moreover, significant progress has been made with regard to the liberalization and regulation of the media environment, which explains moves towards the decriminalization of violations of the press laws.
Le tribunal de première instance de Nivelles avait décidé du renvoi des inculpés devant la cour d'assises, du chef de délit de presse.	The Nivelles Court of First Instance had decided to refer the accused persons to the Court of Assize on the charge of an offence against the legislation on the press.
En novembre, une Commission spéciale du Majlis a été créée pour enquêter sur les plaintes des détenus en attente de jugement qui avaient à répondre de délit politique ou de délit de presse.	In November, a Special Committee of the Majlis was set up to investigate complaints of those persons in detention awaiting trial who had been charged with political or press offences.
Par ailleurs, on note que des progrès significatifs ont été réalisés en matière de libération et de régulation du paysage médiatique. Ce qui explique qu'une tendance existe en faveur de la dépénalisation du délit de presse en vigueur.	Moreover, significant progress has been made with regard to the liberalization and regulation of the media environment, which explains moves towards the decriminalization of violations of the press laws.
RSF recommande au Gouvernement d'abroger l'actuelle loi sur la presse et d'adopter un nouveau texte adapté aux normes démocratiques, de mettre fin aux peines de prison pour délit de presse et de prévoir un outil de régulation crédible pour les médias.	RSF recommended that the Government should abolish the existing press law and adopt a new legislation adapted to democratic standards, eliminating prison terms for press offences and providing a credible regulation tool for the media.