déclarer coupable

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Examples

Ce n'est pas assez pour le déclarer coupable.	Well, that's not enough to convict.
Ses avocats ont affirmé qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour le déclarer coupable.	His lawyers stated that there was not enough evidence to convict him.
En ce qui me concerne, je suis prêt á vous déclarer coupable tout de suite.	Now, as far as I'm concerned, I'm ready to find you guilty right now.
Mais si votre conviction est qu'il a vraiment déserté, vous devez le déclarer coupable.	On the other hand, if you are satisfied that the prisoner really deserted, it is your duty to find him guilty.
Tout prisonnier souhaitant un avocat autre que l'avocat militaire commis d'office doit d'abord se déclarer coupable, ce qui constitue un grossier déni de la présomption d'innocence.	A defendant who asks for a lawyer other than the one assigned by the military must first plead guilty, which makes a mockery of the principle of presumed innocence.
Aucun cas d'enfant ou d'adolescent qui aurait été forcé de se déclarer coupable n'a été signalé : les enfants et adolescents peuvent faire appeler des témoins, mais l'interrogatoire est mené par le juge.	There have not been any cases in which children have been obliged to confess their guilt; they may call witnesses but the questioning is conducted by the judges.
- Garanties de la personne mise en examen - En aucun cas la personne mise en examen ne sera contrainte, au moyen d'une coercition physique ou morale, de se déclarer coupable d'une infraction.	Guarantees for the defendant. In no circumstance shall the defendant be forced, through physical or psychological coercion, to admit to guilt in respect of the violation.
Il n'y a pas de doute que vous avez été déclarer coupable à tord.	There is no doubt that you were wrongly convicted.
Il avait déjà pensé se déclarer coupable et se suicider.	He wanted to blame himself for what he did.
Il passait des lois réglant tout acte et transaction d'homme à homme, et avait le pouvoir d'inculper, de juger, de déclarer coupable ou d'acquitter.	It passed laws regulating every action and transaction between man and man and had power to try, judge, convict or acquit.
Il passait des lois réglant tout acte et transaction d’homme à homme, et avait le pouvoir d’inculper, de juger, de déclarer coupable ou d’acquitter.	It passed laws regulating every action and transaction between man and man and had power to try, judge, convict or acquit.
Selon son règlement de procédure et de preuve, chaque « Tribunal peut déclarer coupable d'outrage les personnes qui entravent délibérément et sciemment le cours de la justice ».	Under the Tribunals' Rules of Procedure and Evidence, each Tribunal may hold in contempt those who knowingly and wilfully interfere with its administration of justice.
L'article 77 du Règlement dispose que dans l'exercice de son pouvoir inhérent, le Tribunal peut déclarer coupable d'outrage les personnes qui entravent délibérément et sciemment le cours de la justice.	Rule 77 states that the Tribunal in exercise of its inherent power may hold in contempt those who knowingly and wilfully interfere with its administration of justice.
La loi sur la protection et la défense des mineurs interdit d'exposer ces derniers à aucune forme de pression mentale ou physique et de les obliger à témoigner, à se déclarer coupable ou à déposer en l'absence d'un avocat.	The Minors' Rights (Protection and Defence) Act prohibits exposing minors to any kind of mental or physical pressure and forcing them to give evidence as witnesses, to admit guilt or to testify in the absence of counsel.