déclaration écrite sous serment

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Examples

La déclaration écrite sous serment de la Commission pendant l'appel était purement factuelle et correcte.	The Commission's affidavit during the appeal was strictly factual and correct.
Quels documents utilisez-vous pour vérifier l'âge des volontaires (certificat de naissance, déclaration écrite sous serment, etc.) ?	What documents do you refer to, to verify the age of the volunteers (birth certificates, Affidavits, etc.)?
Pour étayer tous les éléments de sa réclamation au titre d'autres pertes, Engineering Projects a présenté une déclaration écrite sous serment de son directeur général.	In support of all components of its claim for other losses, Engineering Projects provided an affidavit of its general manager.
Elle peut être appuyée par une déclaration écrite sous serment indiquant les raisons qui permettent de croire que les biens en question feront l'objet d'une procédure en récupération.	The request can even be supported by an affidavit detailing the grounds for believing that the property in question will be subject to recovery as illicitly acquired assets.
La société Thamath a présenté une déclaration écrite sous serment par le responsable de son bureau local au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, attestant des besoins en mobilier et matériel de bureau à Baiji.	Thamath provided an affidavit of its branch officer at the time of Iraq's invasion and occupation of Kuwait attesting to the furniture and equipment requirements of the site office in Baiji.
La loi doit disposer que le témoignage d’une personne ayant qualité à demander une ordonnance de protection contre un mariage forcé d’enfant, devant le juge ou par une déclaration écrite sous serment, est suffisant pour que l’ordonnance de protection soit prononcée.	Legislation should state that the testimony of those with standing to apply for an order for protection from forced and child marriage, in court or by sworn affidavit, is sufficient evidence on its own for the issuance of the order for protection.
Nous l'avons clairement exprimé dans une déclaration écrite sous serment soumise pendant la procédure en appel.	We made this clear in an affidavit submitted during the appeal.
Cette méthode est souvent nécessaire quand il s'agit d'un document légal comme un certificat de mariage ou de naissance, un diplôme universitaire ou une déclaration écrite sous serment.	This is often required when the document in question is a legal document like a birth or marriage certificate or a university degree.
Avant de prendre leurs fonctions, tous les membres et tous les suppléants ont fait une déclaration écrite sous serment conformément à l'alinéa e du paragraphe 10 des lignes directrices pour l'application conjointe.	Prior to assuming their functions, all members and alternate members of the JISC signed a written oath of service in accordance with paragraph 10 (e) of the JI guidelines.
Il faut avoir travaillé un certain temps ici, au Ground Zero, et il faut pouvoir le prouver, faire une déclaration écrite sous serment endéans un an relatant vos activités au Ground Zero.	You have to have spent a certain amount of time at Ground Zero, you have to be able to establish that. You do have to file an affidavit within the next year, relating your work experiences at Ground Zero.