décision judiciaire

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Examples

Cette décision judiciaire est antérieure à la réforme constitutionnelle de 1994.	This ruling took place before the constitutional reform of 1994.
Cette décision judiciaire est antérieure à la réforme constitutionnelle de 1994.	This ruling occurred before the constitutional revision of 1994.
Les preuves obtenues par des moyens illégaux ne peuvent fonder une décision judiciaire.	Evidence obtained by unlawful means cannot form the basis of a judgement.
Sans aucune décision judiciaire, l'administration cherche maintenant à m'empêcher d’exercer un droit fondamental.	Without any judicial order, the administration now seeks to stop me exercising a basic right.
Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.	Should the grantor resist, a judicial order for possession would be required.
Très bien, je reviendrai avec une décision judiciaire.	I'll be back with a court order.
Sans aucune décision judiciaire, l’administration cherche maintenant à m’empêcher d’exercer un droit fondamental.	Without any judicial order, the administration now seeks to stop me exercising a basic right.
Et si vous reveniez avec une décision judiciaire, et dans ce cas j'écouterai.	How about you come back with a court order, then I'll listen.
Dans l'attente d'une décision judiciaire, l'intéressé a été libéré sous caution.	Pending a ruling on the case, he was conditionally released from prison on bail.
Toute décision judiciaire à l'encontre du syndicat peut être appliquée aux dépens de ses biens.	Any judgement pronounced against it may be enforced against its property.
C'est une décision judiciaire !	It's a court order.
Le Directeur de la protection sociale peut être désigné comme tuteur légal sur décision judiciaire.	The Director of Social Welfare may be appointed as the legal guardian by court order.
Le défunt ou son conjoint était-il le tuteur de l’enfant en vertu d’une décision judiciaire ?	Was deceased or his/her spouse a guardian of the child ordered by court?
Aucune loi, aucune décision judiciaire ou administrative n’est intervenue pour lui signifier une telle interdiction.	No law, no judicial or administrative decision has been made to serve notice of such a prohibition.
J'ai expliqué que je ne pourrais pas venir près de la maison en raison d'une décision judiciaire.	I explained that I could not come in or near the house because of a court order.
Non, il est sous décision judiciaire.	We're not allowed to do that.
- J'ai la décision judiciaire.	I've got the court order.
Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.	The rent agreed by the parties may be reduced by the court if the court finds it unreasonable.
Non, il est sous décision judiciaire.	We can't possibly do that.
En application d'une décision judiciaire, administrative, ou simplement arbitraire ?	In accordance with a judicial, administrative or purely arbitrary decision?