cut-off date

Dictionary
Examples

At least there's a cut-off date.	Au moins, il y a une date.
I didn't know there was a cut-off date.	Il y a une date limite ?
The new standard will apply a rigorous no conversion approach for forests and natural ecosystems, with a retro-active cut-off date of 2008.	Cette nouvelle norme adoptera une approche de non conversion rigoureuse pour les forêts et les écosystèmes naturels, avec une date rétroactive limite de 2008.
One representative suggested a cut-off date for the provision of information to the Methyl Bromide Technical Options Committee.	Un représentant a proposé de fixer une date limite pour la communication des informations au Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle.
As a result, since 1972 the cut-off date for human resource statistics has been 30 June of the reporting year.	Depuis 1972, la date limite applicable aux statistiques relatives aux ressources humaines est donc le 30 juin de l'année sur laquelle porte le rapport.
A data cut-off date of August 2008 will be applied, with the results of the analysis to be submitted by December 2008.	La date de recueil des données a été fixée à août 2008, les résultats de l'analyse devant être soumis au plus tard en décembre 2008.
I am willing for a report to be drawn up on this matter, but I cannot agree to a cut-off date for the authorisations.	Je suis disposé à ce qu'un rapport soit rédigé sur ce problème, mais je ne peux accepter la fixation d'une échéance pour l'élimination des autorisations.
As at the cut-off date of this report, EUR 600,000 had been received from Germany, with pledges from other donors currently being processed.	À la date d'établissement du présent rapport, l'Allemagne avait versé 600 000 euros et des promesses de contribution d'autres bailleurs de fonds sont actuellement en cours de traitement.
Nevertheless, for the majority of States the cut-off date will still be the 10-year rule dating from the entry into force of the Convention for the submitting State.	Néanmoins, pour la majorité des États, la date limite sera bien celle qui découle de la règle des 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État demandeur.
The imprest account bank reconciliations were performed on the basis of a bank statement and cash book balance with an earlier cut-off date than the end of the biennium.	Des apurements bancaires de comptes d'avances temporaires ont été effectuées sur la base de relevés bancaires et de soldes de caisse arrêtés à une date antérieure à la fin de l'exercice biennal.
If the medium-term budgetary projections were updated only on the basis of new measures adopted after the cut-off date of the forecast, the projected 2012 debt ratio would be largely unchanged and improve only slightly in 2013.	Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.
The Commission does, however, have some difficulties with those amendments that seek to remove the 27 June 2002 cut-off date for the creation of supernumerary embryos, as proposed by the Commission on 9 July.	Cependant, la Commission a quelques difficultés concernant les amendements qui visent à retirer la date du 27 juin 2002 pour la création d’embryons surnuméraires telle que proposée par la Commission le 9 juillet dernier.
The Administration further stated that had the cut-off date not been extended, the unutilized amount would have been surrendered, contrary to the purposes for which the General Assembly authorized the funding.	L'Administration a en outre déclaré que si la date limite n'avait pas été prolongée, le montant inutilisé aurait été annulé, ce qui était contraire aux fins pour lesquelles les fonds avaient été approuvés par l'Assemblée générale.
To close, I believe that it is our duty, as an institution, to dedicate at least one more sitting of the European Parliament before the cut-off date of 2007 to debate this most serious issue.	Pour conclure, je crois qu’il est de notre devoir, en tant qu’institution, de consacrer au moins une séance supplémentaire du Parlement européen avant la date-butoir de 2007 pour débattre de cette grave question.
This number, which is expected to increase as additional responses are received, does not reflect the contributions of UNICEF and WHO which did not reply by the cut-off date for this report.	Ce chiffre, qui devrait augmenter au fur et à mesure que l'on recevra les autres questionnaires, ne tient pas compte des contributions de l'UNICEF et de l'OMS, qui n'ont pas répondu avant l'échéance fixée pour l'établissement du présent rapport.
The main stumbling block was the cut-off date for that State aid.	Le point d'achoppement principal était la date butoir de ces aides d'État.
However, the situation has deteriorated even further, since the cut-off date of the report.	Cependant, la situation s’est détériorée davantage depuis la date butoir du rapport.
What is the purpose of a cut-off date?	Quel est l’objectif d’une date limite ?
The cut-off date for research in this report is February 2005.	Les recherches menées pour le présent rapport ont été arrêtées en février 2005.
2014 would therefore seem to be a reasonable cut-off date.	Aussi, 2014 semble être une date limite raisonnable.