custodial sentence

Dictionary
Examples

Accordingly, when his custodial sentence came to an end on 28 May 2002 his detention was continued under immigration powers.	Par conséquent, lorsque sa peine d'emprisonnement a pris fin le 28 mai 2002, il a été maintenu en détention en vertu de la loi sur l'immigration.
The United Kingdom specifically stated that if a person was given a custodial sentence of more than 30 months, the conviction could never be spent.	Le Royaume-Uni a mentionné que toute peine privative de liberté de plus de 30 mois qui était prononcée était irrévocable.
The offence must furthermore be subject to a custodial sentence or detention order of three years or more according to the legislation of the issuing Member State.	Elle doit aussi être passible d'une privation de liberté de trois ans ou plus en vertu de la législation de l'autre État membre.
Good guidance and supervision, provided by the young offenders' institutions in collaboration with the youth probation service, is designed to prevent a relapse after the shock of a custodial sentence.	Un encadrement et une surveillance de qualité, assurés par les établissements pour délinquants juvéniles en collaboration avec les services de mise à l'épreuve, sont conçus pour éviter les rechutes après le choc de la privation de liberté.
‘sentence’ shall mean any custodial sentence or any measure involving deprivation of liberty imposed for a limited or unlimited period of time on account of a criminal offence on the basis of criminal proceedings;	Ladite référence est superflue et il convient de la supprimer.
She therefore strongly encouraged the State party to further explore the possibility of providing one-on-one lawyering for any serious felony, i.e. an offence carrying a custodial sentence of one year or more.	Elle encourage donc vivement l'État partie à étudier plus avant la possibilité de commettre un avocat pour toute personne accusée d'avoir commis une infraction grave, comme par exemple une infraction entraînant une peine dont la durée est de un an ou plus.
If applicable, tick one or more of the following offences punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order of a maximum of at least three years as defined by the laws of the issuing State:	Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la production effective à retenir pour l’aide d’huile d’olive visée à l’article 5 du règlement no 136/66/CEE est égale à :
The judge said that in this case he had no alternative but to impose a custodial sentence.	Le juge a déclaré que dans ce cas, il n'avait pas d'autre alternative que d'imposer une peine de prison.
On 28 May 2002 Mr. Abdi completed his custodial sentence.	Le 28 mai 2002, M. Abdi a fini d'exécuter sa peine privative de liberté.
Detention is the less severe type of custodial sentence.	La détention est la plus légère des peines privatives de liberté.
There are very few youths who have been given a custodial sentence.	Très peu de jeunes se sont vu infliger une peine privative de liberté.
The first relates to the conditions under which a custodial sentence is served.	Le premier concerne les conditions de détention.
Ihtiyor Hamroev is currently serving a custodial sentence in Prison 64/78 in the district of Djizak.	Ihtiyor Hamroev est actuellement détenu à la prison 64/78 dans le district de Djizak. Informations complémentaires
The law says you should be punished, but we don't have the resources to impose a custodial sentence.	Selon la loi, vous devriez être punis, mais nous n'avons pas les ressources pour une incarcération.
A non-custodial sentence was replaced with a custodial sentence.	La Cour a remplacé la peine ne comportant pas de placement sous garde par une ordonnance de placement sous garde.
On 4 March 2005 Mr. Lopo completed custodial sentence and was taken into Immigration Service Detention.	M. Lopo a purgé sa peine le 4 mars 2005 et a été placé en rétention par le Service de l'immigration.
The rapporteur also suggests that the issuing state should be prohibited from imposing a custodial sentence as an alternative to confiscation.	Le rapporteur suggère également d'interdire à l'État d'émission d'appliquer une peine privative de liberté en tant qu'alternative à la confiscation.
If the offender does not consent to a community order, then a custodial sentence may be imposed (S.	Si le délinquant ne consent pas à l'exécution d'une telle peine, une peine privative de liberté peut lui être imposée (art. 51 3)).
If a person commits this offence on a commercial basis, he/she shall be punished with a custodial sentence of no less than two years.	Si cette infraction est commise dans un but lucratif, le minimum de la peine est de deux ans.
The Netherlands reported that its nationals could be extradited if the requesting State guaranteed that the offender would be returned to serve any custodial sentence.	Les nationaux néerlandais pouvaient être extradés si l'État requérant garantissait qu'ils seraient renvoyés aux Pays-Bas pour purger toute peine privative de liberté.