criminalises

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Examples

The draft law of 2012 is extremely restrictive and criminalises farmers.	Le projet de loi de 2012 est extrêmement restrictif et criminalise les paysans.
The Ugandan legislation in force already criminalises homosexuality.	La législation ougandaise en vigueur criminalise déjà l'homosexualité.
Section 10 of the same Act criminalises the financing of terrorism.	L'article 10 de la même loi crée une infraction de financement du terrorisme.
It is dreadful, because it criminalises the employer and does not criminalise the illicit immigrant.	Il est épouvantable parce qu'il criminalise l'employeur et ne criminalise par l'immigré clandestin.
Another welcome development was the adoption of a Transplant Act, which criminalises organ trafficking.	Une autre évolution bienvenue est l'adoption de la loi sur les greffes, qui criminalise le trafic d'organes.
Liebsch says the Palermo Protocol is a key anti-trafficking tool which defines trafficking and criminalises traffickers.	Selon Mme Liebsch, le Protocole de Palerme est un outil clé contre la traite et criminalise les trafiquants.
Society signals the limits of acceptability in part by what it criminalises or bans.	La société indique les limites de ce qui est acceptable en partie au travers de ce qu'elle pénalise ou interdit.
The anti-terrorism law already criminalises reporting that is favourable to banned opposition groups and causes, says CPJ.	La loi antiterroriste criminalise déjà le journalisme favorable aux groupes et aux causes de l'opposition, qui reste interdite, dit le CPJ.
The OECD Convention signed in December 1997 criminalises the bribery of foreign officials in the context of international business transactions.	La convention de l'OCDE, signée en décembre 1997, criminalise la corruption impliquant des fonctionnaires étrangers dans les opérations internationales.
Legislation that permits prostitution must be evaluated and compared, for example, with the Swedish legislation that criminalises the client.	Il faudrait évaluer et comparer une législation autorisant la prostitution avec, par exemple, la législation suédoise, qui criminalise le client.
The new law, passed on 24 May, criminalises the use of independent Internet communications like Skype, Viber and GTalk, says IPI.	La nouvelle loi, adoptée le 24 mai, criminalise l'utilisation sur Internet d'outils de communication indépendants comme Skype, Viber et GTalk, dit l'IIP.
It criminalises withholding, hiding and destructing identification or travelling documents and also foresees punitive measures for legal persons.	Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.
The Penal Code criminalises the selling and buying of a minor defined as a person below 21 years old, for the purpose of prostitution.	Le Code pénal criminalise la vente et l'achat d'un mineur, défini comme une personne âgée de moins de 21 ans, à des fins de prostitution.
This ban must be considered a regrettable act of racism, since it criminalises and stigmatises an age old cultural practice without any negative effects.	Cette prohibition doit être considérée comme un acte déplorable de racisme parce qu’elle justifie la criminalisation et la stigmatisation d’une pratique culturelle millénaire sans conséquences néfastes.
They furthermore condemn any attempt to promote a discourse that criminalises defenders of the rights of migrant people, which is being persistently used across Europe.	Les organisations condamnent aussi toute tentative visant à promouvoir un discours criminalisant les défenseur-ses des droits des migrants, utilisé invariablement à travers toute l'Europe.
The Anti-Money Laundering Act 1996 criminalises and defines money laundering and designates money laundering as an extraditable offence.	Il existe depuis 1996 une loi contre le blanchiment de l'argent qui incrimine et définit le blanchiment d'argent, et le définit comme une infraction dont l'auteur peut être extradé.
Furthermore, this bill criminalises the legitimate work of non-governmental organisations, international donors and humanitarian associations which strive to defend and promote human rights in Uganda.	De plus, cette proposition de loi érige en infraction le travail légitime des organisations non gouvernementales, donateurs internationaux, associations humanitaires, qui œuvrent à la défense et à la promotion des droits humains en Ouganda.
The referendum is boycotted by the opposition and civil society groups, but President Nkurunziza has signed a decree that criminalises campaigns to boycott the vote.	Le référendum en question a été boycotté par l’opposition et par des groupes de la société civile mais le Chef de l’Etat a signé un décret qui punit pénalement les campagnes de boycotte du vote.
It is inconceivable for me that my country is one which criminalises all children of 10 years of age just because they are fingerprinted for their first identity card.	Je ne peux concevoir que mon pays est un pays qui considère tous les enfants de 10 ans comme des criminels tout bonnement parce qu'on a pris leurs empreintes pour leur première carte d'identité.
On the same day, the majority of MEPs voted in favour of the amended version of the fingerprinting system Eurodac, which further criminalises immigrants seeking to move to the European Union.	Le même jour, la majorité du PE approuve la version modifiée du système de prise d'empreintes digitales, Eurodac, qui criminalise un peu plus les migrants voulant entrer dans l'UE.