criminaliser

Le projet de loi de 2012 est extrêmement restrictif et criminalise les paysans.	The draft law of 2012 is extremely restrictive and criminalises farmers.
La nouvelle loi criminalise davantage les personnes, les organisations et les activités LGBT.	The new law further criminalizes LGBT people, organizations and activities.
La législation ougandaise en vigueur criminalise déjà l'homosexualité.	The Ugandan legislation in force already criminalises homosexuality.
C'est parce que la loi criminalise actuellement de nombreux types différents de DUI.	This is because the statute currently criminalizes many different types of DUI.
Elle ne criminalise pas les immigrés entrés illégalement sur le territoire de l'Europe.	It does not criminalise immigrants who have entered Europe illegally.
L'Inde a une loi datant de l'ère coloniale britannique qui définit et criminalise l'obscénité.	India has a British colonial-era law which defines and criminalizes obscenity.
Un autre protocole, adopté en 1997, criminalise le blanchiment des produits de la corruption.	A further protocol adopted in 1997 criminalised laundering of the proceeds of corruption.
Le Gouvernement a aussi voté une loi qui criminalise la discrimination à l'égard des femmes.	The Government has also passed legislation that criminalizes discriminatory activities against women.
La Convention de l'ASEAN criminalise également les infractions visées dans les Protocoles de 2005.	The ASEAN Convention also incorporates the offences included in the 2005 Protocols.
Une autre évolution bienvenue est l'adoption de la loi sur les greffes, qui criminalise le trafic d'organes.	Another welcome development was the adoption of a Transplant Act, which criminalises organ trafficking.
Selon Mme Liebsch, le Protocole de Palerme est un outil clé contre la traite et criminalise les trafiquants.	Liebsch says the Palermo Protocol is a key anti-trafficking tool which defines trafficking and criminalises traffickers.
La partie III de la loi criminalise les délits qui sont interdits en vertu de ces Conventions contre le terrorisme.	Part III of the Act criminalizes offences that are prohibited under these counter-terrorism Conventions.
Celle-ci implique un grand nombre de mesures de contrôle, restreint la liberté des pêcheurs et criminalise en quelque sorte la pêche.	This involves a mass of control measures, imposes constraints on fishermen and criminalizes fisheries to some extent.
Une réglementation gouvernementale réaffirmant la validité du Code pénal éthiopien (ratifié en 2005), qui criminalise cette pratique, a également été adoptée.	A government regulation reaffirming the Penal Code of Ethiopia (ratified in 2005), which criminalizes the practice, was also passed.
La convention de l'OCDE, signée en décembre 1997, criminalise la corruption impliquant des fonctionnaires étrangers dans les opérations internationales.	The OECD Convention signed in December 1997 criminalises the bribery of foreign officials in the context of international business transactions.
Il faudrait évaluer et comparer une législation autorisant la prostitution avec, par exemple, la législation suédoise, qui criminalise le client.	Legislation that permits prostitution must be evaluated and compared, for example, with the Swedish legislation that criminalises the client.
Ce protocole criminalise la corruption de la part de ou destinée à des fonctionnaires nationaux ou communautaires et qui affecte le budget de l'UE.	This protocol criminalised bribery by or against national or Community officials which affects the EU budget.
Il convient en outre d'observer que le Code pénal (chap. 16, Recueil des lois tanzaniennes, édition révisée de 2002) criminalise le rassemblement illicite.	It must be further noted that the Penal Code, Cap. 16 of R.E. 2002, criminalizes unlawful assembly.
La nouvelle loi, adoptée le 24 mai, criminalise l'utilisation sur Internet d'outils de communication indépendants comme Skype, Viber et GTalk, dit l'IIP.	The new law, passed on 24 May, criminalises the use of independent Internet communications like Skype, Viber and GTalk, says IPI.
Au Bhoutan, le journaliste Chencho Dema a examiné les risques encourus par les personnes LGBT en devenant plus visibles dans une société qui criminalise l’homosexualité.	From Bhutan, journalist Chencho Dema examined the risks LGBTQ+ individuals face as they become more visible in a society that criminalizes homosexuality.