créancier garanti

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Examples

Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.	However, the name of the secured creditor is not an indexing criterion.
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.	The name of the secured creditor is not an indexing criterion.
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.	Often, the competing claimant will be another secured creditor of the grantor.
Cette modification peut également être apportée par le créancier garanti.	The secured creditor may also make such an amendment.
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.	There was no incentive for the grantor to inform the secured creditor.
Ainsi, incomberait-t-il au créancier garanti de prendre les mesures nécessaires.	The onus would then be on the secured creditor to take the necessary action.
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.	As noted, this typically occurs when a secured creditor liquidates a business.
En revanche, le nom du créancier garanti ne constitue pas un critère de répertoriage.	However, the name of the secured creditor is not an indexing criterion.
Le créancier garanti devrait avoir également un droit sur un produit facilement identifiable.	The secured creditor should also be given a right in readily identifiable proceeds.
Le droit de préférence dont bénéficie tout créancier garanti ne doit pas nécessairement être inaltérable.	The priority enjoyed by any secured creditor need not be unalterable.
Recommandation 147 (loi régissant les droits et obligations du constituant et du créancier garanti)	Recommendation 147 (law governing the rights and obligations of the grantor and the secured creditor)
Dans le cas contraire, un créancier garanti peut avoir à effectuer une recherche dans les deux registres.	Otherwise, a secured creditor may have to search in both registries.
Cela est encore plus vrai si c'est la banque qui est le créancier garanti.	That is even more true if the bank itself is the secured creditor.
Si le créancier garanti est déjà en possession des biens, l'avis n'est pas nécessaire.	If the secured creditor is already in possession, this notice need not be given.
Le créancier garanti pourrait néanmoins réclamer comme étant un produit de la garantie initiale.	However, the secured creditor could claim it as proceeds of the original collateral.
Cela signifie que la personne procédant à l'inscription ne doit pas être le créancier garanti.	This means that the registrant does not have to be the secured creditor.
Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé.	The secured creditor should be able to hold non-monetary proceeds as encumbered assets.
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.	In many cases, the secured creditor will, in fact, be the depositary bank itself.
Il est donc d'avis que tous les renseignements relatifs au créancier garanti doivent être révélés.	It followed that all particulars of the secured creditor must be disclosed.
Recommandation 199 (loi applicable aux droits et obligations du constituant et du créancier garanti)	Recommendation 199 (law applicable to the rights and obligations of the grantor and the secured creditor)