court of justice

Dictionary
Examples

As I said before, a parliamentary committee is not a court of justice, but it can draw conclusions from a legislative point of view.	Comme je l’ai dit auparavant, une commission parlementaire n’est pas un tribunal, mais elle peut tirer des conclusions du point de vue législatif.
By its own nature the Court is unable to arrest those individuals; that is not the role of any court of justice in the world.	De par sa nature, la Cour ne peut pas procéder à ces arrestations. Ce n'est d'ailleurs le rôle d'aucun tribunal au monde.
No court of justice in the world has that role.	Aucun tribunal de justice au monde ne peut le faire.
It is a court of justice.	C'est une cour de justice.
This is a court of justice, not of law.	Cette cour est judiciaire, non législative.
Violations of basic rights are submitted to the court of justice.	En cas de violations des droits fondamentaux, la cour de justice est saisie.
The court of justice convenes.	La cour de justice est réunie.
The European Court of Justice is of course not a court of justice.	La Cour européenne de justice n’est bien sûr pas une cour de justice.
Violations of basic rights are submitted to the court of justice.	En cas de violation des droits fondamentaux, la Cour de justice est saisie.
In a court of justice women are more often found guilty of perjury than men.	Devant un tribunal, les femmes sont plus souvent coupables de parjure que les hommes.
There was also a court of justice, which proves the importance of the town.	Il y avait aussi un court de justice, ce qui démontre l' importance de la ville.
Nevertheless, the European Parliament does not have a duty to be a supranational court of justice.	Néanmoins, le Parlement européen n'a pas vocation à devenir une cour de justice supranationale.
After the judges and the Prosecutor, the defence is the third pillar of a court of justice.	Après les juges et le Procureur, la défense est le troisième pilier d'une cour de justice.
I'm from the court of justice, I need to see the governor.	On vient du parquet. Où est le gouverneur ?
It is a court of justice.	Chaussettes de gym.
On April 21,1993, the supreme court of justice of Bolivia condemned the fugitive ex-dictator García Meza to 30 years of prison.	Le 21 avril 1993, la court suprême de justice de Bolivie condamne l'ex-dictateur en fuite García Meza à 30 ans de prison.
A new state requires a constitution, a common currency, a common court of justice and a common defence.	La construction d'un État requiert une Constitution, une monnaie commune, une Cour de justice commune et une défense commune.
All individuals held under emergency power rules should either be brought before a court of justice or be released.	Toutes les personnes qui ont été arrêtées sous couvert de l'état d'urgence devraient soit être jugées par une cour de justice, soit être libérées.
We have seen that there are actually very differing opinions on these findings of a court of justice that is not an EU court.	Nous avons constaté qu'il existe des avis très divergents sur ces conclusions d'une cour de justice qui n'est pas une cour européenne.
The European Court of Justice is not a court of justice, it is an engine of political integration for the European Union.	La Cour européenne de justice n’est pas une cour de justice ; c’est un moteur d’intégration politique pour l’Union européenne.