corporate tax

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Examples

Financial management consulting services (except corporate tax)	Services de conseil en gestion financière (à l'exclusion de la fiscalité)
The corporate tax rate is 35 per cent for utility companies.	L'impôt sur les sociétés est de 35 % pour les sociétés de services publics.
Oxfam estimates that the EU loses €70 billion every year as a result of corporate tax dodging.	Oxfam estime que l’évasion fiscale des entreprises coûte 70 milliards d’euros à l’UE chaque année.
However, we are strong supporters of the introduction of a minimum level of corporate tax at European level.	Par contre, nous souhaitons vivement l'introduction d'un seuil d'imposition minimal pour les sociétés au niveau européen.
The amount of the administrative fine can also be deducted from corporate tax.	Autres services d’enseignement secondaire général du deuxième cycle
As you know, not all Member States are currently enthusiastic supporters of the common consolidated corporate tax base.	Comme vous le savez, tous les États membres ne soutiennent pas l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés avec enthousiasme.
Oxfam has estimated that developing countries loose at least $100 billion a year due to corporate tax dodging.	Oxfam a calculé que les pays en développement perdent au moins 100 milliards de dollars chaque année à cause de l’évasion fiscale des entreprises.
The Commission is currently working on the technical preparations for a proposal for a common consolidated corporate tax base.	La Commission est en train de procéder aux préparatifs techniques pour une proposition de base d’imposition commune consolidée pour les entreprises.
However, the preliminary estimate does not indicate the amount of ordinary corporate tax these 12 vessels would otherwise have paid.	Toutefois, l’estimation préliminaire n’indique pas le montant de l’impôt ordinaire sur les sociétés que ces 12 navires auraient dû acquitter autrement.
One such measure is to present a Community legislative measure for the common consolidated corporate tax base by 2008.	Une de ces mesures consiste à présenter une mesure législative communautaire concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés avant 2008.
The application of the lower tonnage tax rather than the standard corporate tax leads to a loss of state revenues.	L’application de la taxe au tonnage, plus faible que la taxe normale sur les sociétés, entraîne une perte de recettes publiques.
Taxation of real estate transactions in corporate tax (IS).	Taxation des transactions immobilières dans l'impôt sur les sociétés (IS).
The corporate tax rate = 35%	Le taux d'impôt sur les sociétés = 35 %
Moreover, the grants are exempted from corporate tax.	De plus, les subventions sont exonérées de l’impôt sur les sociétés.
Top corporate tax rates are 35%.	Top des taux d'imposition des sociétés est de 35 %.
The applicable corporate tax rate is 35 %.	Le taux d’imposition applicable est de 35 %.
The corporate tax system in Morocco takes into considerations the territorial preferences.	Le système de taxe d’entreprise au Maroc prend en compte les préférences territoriales.
The companies are now all subject to standard corporate tax.	Les sociétés sont à présent toutes soumises à l'impôt ordinaire sur les sociétés.
The nominal corporate tax rate is 10%.	Le taux nominal d´impôt sur les bénéfices est de 10 %.
A regional seminar on corporate tax evasion was held on 4 July.	Un séminaire régional sur l’évasion fiscale des entreprises a été organisé le 4 juillet.