contrefaçon de brevet

Dictionary
Examples

Ils peuvent également ester en justice pour contrefaçon de brevet en tant que co-conseils avec les bengoshi.	They can also litigate patent infringement matters as co-counsel with bengoshi.
La contrefaçon de brevet intervient quelques mois après Broadcom a donné une tentative de prise de contrôle hostile d'Emulex.	The patent infringement suit comes just a few months after Broadcom gave up an attempted hostile takeover of Emulex.
Broadcom a déposé une contrefaçon de brevet contre la société de réseau Emulex lundi, quelques mois seulement après l'abandon de près d'un an d'efforts pour acheter la société.	Broadcom filed a patent infringement suit against networking company Emulex on Monday, just months after abandoning a nearly year-long effort to buy the company.
Les actes accomplis dans le but d’obtenir une autorisation de commercialisation, y compris les essais cliniques antérieurs à la mise sur le marché, risquent donc d’être considérés comme des actes de contrefaçon de brevet dans ces pays.	Thus, efforts to obtain market approval, including conducting pre-market clinical trials, may be regarded as patent infringement in those countries.
Il est tout à fait possible d'imaginer des semences génétiquement modifiées distribuées à des coûts marginaux (comme les médicaments génériques) et cultivées et distribuées par les agriculteurs non soucieux des préoccupations relatives à la contrefaçon de brevet.	It is quite possible to imagine GM seeds being distributed at marginal costs (like generic medicines) and being grown and distributed by farmers free of concerns over patent infringement.
La seule différence est que l'EPL ne contient plus la phrase généralisant la rétorsion contre les poursuites en contrefaçon de brevet à toutes les poursuites concernant des brevets logiciels, lorsqu'elles sont engagées spécifiquement contre des contributeurs du programme soumis à l'EPL.	The only change is that the EPL removes the broader patent retaliation language regarding patent infringement suits specifically against Contributors to the EPL'd program.
Les actions en contrefaçon de brevet pourront être portées devant la division locale ou régionale située dans le pays où a été commis l’acte de contrefaçon ou dans celui où le défendeur est domicilié ou exerce principalement son activité.	Cases concerning the infringement of a patent can be brought before the Local/Regional Division where the alleged infringement occurred or where the defendant has their residence or principle place of business.
Cela s’applique aux affaires de propriété intellectuelle, et en particulier aux actions en contrefaçon de brevet, dans lesquelles l’importance des frais de procédure pour les deux parties peut influencer l’issue du litige tout autant que le bien-fondé de la revendication.	This includes IP matters, and particularly patent infringement lawsuits, where the substantial litigation costs for both sides may be as significant an influence on the outcome of the case as the merits of the claim itself.