contractuellement

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Examples

Vous n'êtes ni légalement ni contractuellement tenu de fournir des informations.	You are neither legally nor contractually obligated to provide information.
Vous n’êtes ni légalement ni contractuellement tenus de fournir des informations.	You are neither legally nor contractually obligated to provide information.
Vous n’êtes ni légalement ni contractuellement tenus de fournir des informations.	You are neither legally or contractually obligated to provide information.
Cette rémunération est légale, elle est contractuellement prévue.	This remuneration is legal, it is contractually stipulated.
Ces fournisseurs de services sont contractuellement liés par un accord conformément à l'art.	Those service providers are contractually bound by an agreement as per Art.
Ces tiers sont contractuellement liés par des clauses de confidentialité, même après leur départ.	These third parties are contractually bound by confidentiality clauses, even when they leave.
De même, nous interdisons contractuellement aux destinataires des données de les identifier à nouveau.	Similarly, we contractually prohibit the recipients of the data to re-identify them.
Je suis contractuellement obligé d'en porter, à Paris.	I'm contractually obligated to wear it every time I'm in Paris.
Nos prestataires de services sont contractuellement tenus de garantir la confidentialité des données à caractère personnel.	Our service providers are contractually obligated to preserve the confidentiality of personal data.
L'acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d'engager contractuellement le client.	Acceptance of the reservation confirmation by the customer constitutes a contractual commitment.
Ils sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialité et la sécurité de vos renseignements.	These service providers are contractually required to maintain the confidentiality and security of your information.
Le vendeur est responsable de la violation des positions contractuellement juridiques du client.	The vendor shall be liable for the violation of the contractually legal positions of the customer.
Je ne peux pas. Je suis contractuellement forcé à porter cette casquette.	I can't. I'm contractually obligated to wear the hat, so I can't.
Ayant signé un contrat avec GE, Volvo Aero s’était engagée contractuellement à poursuivre le projet.	Having signed the GE agreement, Volvo Aero had contractual commitments to continue with the project.
La mise en place de procédures spécifiques est contractuellement garantie conformément à la législation en vigueur.	The implementation of special customs procedures are contractually guaranteed in accordance with current legislation.
Le fournisseur ne peut réclamer un supplément pour les quantités fournies au-delà des quantités contractuellement prévues.	The supplier cannot demand payment for quantities delivered above the contractual quantities.
Tous nos partenaires de recyclage s'engagent contractuellement à respecter nos standards environnementaux et sociaux stricts.	All of our recycling partners are contractually committed to following our strict environmental and social standards.
Le client n'est autorisé à les utiliser qu'exclusivement dans le cadre de l'objectif contractuellement prévu.	The Customer may only use them in the scope of the contractually intended purpose.
Nos sous-traitants sont contractuellement tenus de traiter ces informations dans la plus stricte confidentialité.	The service providers and data processors are contractually obliged to treat such information in the strictest confidence.
Nous exigeons contractuellement que des tiers de confiance qui gèrent vos données personnelles fassent de même.	We demand contractually that trusted third parties who handle your Personal Data do the same.